Catherine BEAUBATIE

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Question écrite relative au développement des dessertes numériques

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Texte de la question Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la possibilité d'intégrer les plans de dessertes numériques aux documents d'urbanisme obligatoires des communes ou communautés de communes.  Il n'est en effet aujourd'hui plus concevable pour quiconque de s'installer dans une zone non couverte par le haut-débit ou le très haut-débit en fonction des usages domestiques ou professionnels souhaités. À ceci s'ajoute la nécessité de programmer les travaux nécessaires, afin d'anticiper le développement d'un territoire. C'est pourquoi il serait intéressant, au moment où la carte intercommunale est en

Question écrite relative au déploiement du numérique dans les zones rurales

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Texte de la question Mme Catherine Beaubatie attire l’attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur le déploiement du numérique dans les zones rurales. Le déploiement du numérique est une priorité du Gouvernement qui a mis en œuvre le plan France numérique pour démultiplier l'effort des collectivités locales en zone principalement rurale, les espaces urbains étant pour la plupart classifiés en zone d'appel à manifestations d'intentions d'investissement (AMII). En Haute-Vienne, les collectivités locales en lien avec le syndicat mixte de développement de l'offre régionale de services et de l'aménagement des

Ma lettre de députée – Numéro 3

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Ma lettre de députée, pour vous rendre compte de mon mandat de parlementaire, en Haute-Vienne comme à l’Assemblée nationale. Cliquez ici pour la télécharger   L'édito Lors de sa campagne électorale pour la présidentielle de 2012, François Hollande ne se faisait sans aucun doute pas trop d’illusions sur la possibilité de résoudre en peu de temps l’ensemble des problèmes économiques, sociaux et environnementaux laissés en héritage par ses deux prédécesseurs, et surtout par le dernier d’entre eux. À cette époque, l’embellie économique américaine ainsi que la bonne tenue des pays émergents l’ont conduit à abandonner sa prudence habituelle et à parier sur un redressement rapide de

Consommation – Comparateurs en ligne

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L’article 147 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation impose en effet aux sites permettant la comparaison des prix et des caractéristiques des biens et des services, une obligation d’information loyale, claire et transparente. Ces sites jouent aujourd’hui un rôle déterminant dans la décision que le consommateur est amené à prendre pour l’achat d’un bien ou la fourniture d’un service. Or, les services de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) constatent régulièrement que les informations qui y sont affichées sont incomplètes voire

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