Question écrite sur le régime social minier – réponse le 13 août 2013

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Texte de la question: Mme Catherine Beaubatie appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le démantèlement en cours du régime social minier, organisé par le décret du 30 août 2011. L'article 80 du décret n° 2011­1034 du 30 août 2011 précise : "La gestion des prestations d'assurance maladie, maternité et congé paternité, décès, la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles et la gestion de l'offre de soins sont transférées, le 31 décembre 2013 au plus tard, au régime général d'assurance maladie". Ce décret,

Question écrite relative aux missions des géomètres-topographes – réponse recue le 23 avril 2013

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Texte de la question: Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des géomètres-topographes. La profession de géomètre-expert, définie par la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, s'inscrit dans un cadre juridique obsolète, source de conflits importants avec les géomètres-topographes. La loi n° 85-1408 du 30 décembre 1985, qui a rendu la topographie libre, n'a pas pour autant encadré véritablement la profession de géomètre-topographe. Elle conserve notamment une disposition initialement prévue dans la loi de 1946 prévoyant que le géomètre-expert fixe lui-même les limites des biens

Question écrite relative à la situation du groupe Presstalis – réponse recue le 30 juillet 2013

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Texte de la question: Mme Catherine Beaubatie alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation du groupe Presstalis, qui s'est aggravée depuis le début du mois de février. Le plan de restructuration mis en place par la direction du groupe dès novembre 2011, afin de faire face à des difficultés financières importantes, vise à supprimer près de la moitié des 2500 emplois répartis sur l'ensemble du territoire, et ce malgré des aides publiques accordées et des mesures déjà adoptées précédemment pour rééquilibrer la situation. Localement, l'agence

Question écrite sur les besoins ressentis tant au commissariat de Limoges que dans les services de la gendarmerie en termes d’accompagnement social – réponse recue le 18 juin 2013

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Texte de la question: Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les besoins ressentis tant au commissariat de Limoges que dans les services de la gendarmerie en termes d'accompagnement social. En effet, la Haute-Vienne avait en 1991 initié un dispositif intéressant de mise à disposition d'une assistante sociale au commissariat. La collectivité départementale, au regard de sa situation financière et de la stigmatisation du nombre d'emplois dans les collectivités territoriales par le gouvernement de l'époque, a été contrainte en 2010 de redéployer cet agent dans les effectifs du conseil

Question écrite sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance – réponse recue le 4 juin 2013

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Texte de la question: Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la

Question écrite sur les barèmes de facturation et la répartition des droits d’auteur de la SACEM – réponse recue le 23 juillet 2013

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Texte de la question: Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'opacité des barèmes de facturation et dans la répartition des droits d'auteur de la SACEM auprès des associations et clubs de musique et de danse. En effet, les associations se plaignent du système de facturation de l'organisation, considéré comme non conforme au code du commerce et à la réglementation économique et fiscale. Nombre d'entre elles, souvent animées par des bénévoles, réclament qu'un éclaircissement soit apporté sur la gestion de ces domaines par la SACEM, et qu'un effort

Question écrite relative à l’ouverture des données de santé – réponse recue le 9 juillet 2013

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Texte de la question: Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé. À l'instar de l'UFC-Que choisir, des associations d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants, réunis au sein de l'Initiative transparence santé, ont lancé une pétition afin de demander la libération des données de santé. À l'heure de l'ouverture des données publiques dans tous les domaines, ce collectif réclame la transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre système de santé. Les pouvoirs

Question écrite relative au niveau de reconnaissance des qualifications des travailleurs sociaux (2) – réponse reçue le 9 avril 2013

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Texte de la question: Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le niveau de reconnaissance des qualifications des travailleurs sociaux. Les diplômes d'État en travail social, regroupant les assistants de service social (DEASS), les éducateurs spécialisés (DEES), les conseillers en économie sociale et familiale (DECESF) ou les éducateurs de jeunes enfants (DEEJE), sont régis par les arrêtés du 25 août 2011. Ces diplômes sont toujours classés au niveau 3 du répertoire national de certifications professionnelles (bac + 2) alors qu'ils sont obtenus après trois années d'études post-baccalauréat et que

Question écrite relative au manque de praticiens en gynécologie médicale – réponse reçue le 9 avril 2013

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Texte de la question: Mme Catherine Beaubatie appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de praticiens en gynécologie médicale. En France, 30 millions de femmes sont en âge de consulter un gynécologue, non seulement pour des questions de procréation mais aussi de prévention et de dépistage des maladies sexuellement transmissibles et de certains cancers spécifiques. Or cette spécialité a été supprimée entre 1987 et 2003, soit pendant près de 17 ans, et on ne compte aujourd'hui que 20 à 30 postes d'internes attribués à la gynécologie médicale chaque année. Ce

Question écrite relative à la sous-densité médicale dans les quartiers prioritaires de la Politique de la ville (ZUS) – réponse reçue le 13 août 2013

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Texte de la question: Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème de la sous-densité médicale dans les quartiers prioritaires de la Politique de la ville (ZUS). Un zonage territorial, établi par les agences régionales de la santé, définit les communes en sous-densité médicale. Ce zonage conditionne les aides publiques incitatives en direction des professionnels de santé. Les critères d'attribution de ces aides ne prennent pas en compte les spécificités des quartiers prioritaires des grandes villes, qui connaissent pourtant un réel déficit de présence médicale. Elle lui demande

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