Question écrite sur les besoins ressentis tant au commissariat de Limoges que dans les services de la gendarmerie en termes d’accompagnement social – réponse recue le 18 juin 2013

Le par

Question écrite

Texte de la question:

Mme Catherine Beaubatie attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les besoins ressentis tant au commissariat de Limoges que dans les services de la gendarmerie en termes d’accompagnement social.

En effet, la Haute-Vienne avait en 1991 initié un dispositif intéressant de mise à disposition d’une assistante sociale au commissariat. La collectivité départementale, au regard de sa situation financière et de la stigmatisation du nombre d’emplois dans les collectivités territoriales par le gouvernement de l’époque, a été contrainte en 2010 de redéployer cet agent dans les effectifs du conseil général.

Pour autant, le besoin social est avéré tant au commissariat de Limoges que dans les services de la gendarmerie pour accompagner les différents publics concernés.

Aussi, elle lui demande si la création par le ministère d’un tel poste mutualisé entre la police et la gendarmerie est envisageable.

Réponse du Ministre de l’Intérieur – 18 juin 2013:

La présence d’intervenants sociaux dans les commissariats de police et les brigades de gendarmerie répond à la recherche permanente d’un meilleur service rendu au public et s’inscrit dans une démarche de prévention de la délinquance et d’une meilleure prise en compte des victimes. Elle est l’un des nombreux dispositifs mis en place dans les services de police et de gendarmerie en faveur de l’accueil et de l’accompagnement des victimes.

Les intervenants sociaux participent à l’accueil, à l’écoute et à l’orientation des victimes d’infraction ou des personnes en détresse. Ils sont chargés d’informer directement et rapidement les services sociaux compétents des situations sociales dégradées qui se révèlent à l’occasion de l’exercice des missions de police. Les commissariats de police et les unités de gendarmerie sont en effet, avec les services d’urgence des hôpitaux et les sapeurs-pompiers, les seules structures publiques accessibles en permanence aux appels de détresse de toute nature.

Or, de nombreux problèmes portés à la connaissance des forces de sécurité ne présentent pas un caractère pénal. Ils doivent néanmoins faire rapidement l’objet d’un traitement par les services compétents, les personnes concernées étant fréquemment dans une situation de détresse ou de vulnérabilité. En jetant une passerelle entre celles-ci et les professionnels spécialisés (services sociaux départementaux, associations d’aide aux victimes…), les travailleurs sociaux facilitent la résolution des difficultés rencontrées. Ils contribuent également à une meilleure prise en compte des personnes mises en cause, sur les aspects sanitaires et sociaux, notamment des mineurs. Leur activité s’intègre pleinement à la politique de prévention de la délinquance.

Il convient de souligner que sur les 175 (DCSP + GN + PP) postes d’intervenants sociaux existant dans les services de police et de gendarmerie, 27 sont mutualisés entre les deux forces. Leur recrutement est subordonné à la signature d’une convention entre l’Etat, le département et, le cas échéant, la commune. Le développement de ce dispositif dépend donc de la mobilisation et du volontarisme des acteurs locaux puisque l’Etat n’a pas vocation à financer intégralement ces postes.

Dans la Haute-Vienne, un intervenant social a été affecté au commissariat de Limoges en 1991. En 2005, une convention signée entre le préfet et le conseil général prévoyait un financement exclusif de ce poste par le conseil général. La mise à disposition de cet agent a cessé en 2010, suite au désengagement du département. Entièrement satisfaite du travail accompli pendant presque vingt ans par l’intervenant social, la direction départementale de la sécurité publique de la Haute-Vienne a, depuis, sollicité des partenaires en vue de la réintégration d’un intervenant social au sein du commissariat Les démarches qui ont été entreprises, et qui pourraient se traduire par la création d’un poste mutualisé entre la police et la gendarmerie, n’ont malheureusement pas encore abouti.

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