Question écrite sur le régime social minier – réponse le 13 août 2013

Le par

Question écrite

Texte de la question:

Mme Catherine Beaubatie appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le démantèlement en cours du régime social minier, organisé par le décret du 30 août 2011.

L’article 80 du décret n° 2011­1034 du 30 août 2011 précise : « La gestion des prestations d’assurance maladie, maternité et congé paternité, décès, la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles et la gestion de l’offre de soins sont transférées, le 31 décembre 2013 au plus tard, au régime général d’assurance maladie ».

Ce décret, s’il venait à entrer en vigueur, créerait des disparités et des injustices entre anciens et nouveaux salariés. En effet, ces derniers n’auraient pas la possibilité d’être affiliés au régime social minier.

L’annonce d’un moratoire a été perçue comme un signal positif pour les fédérations de mineurs qui demandent à ce que celui­ ci soit respecté et l’article 80 du décret abrogé pour permettre de travailler dans la concertation à l’évolution du régime spécial de sécurité sociale dans les mines.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures rapides qu’elle entend prendre afin de répondre à ces légitimes attentes.

Réponse de la Ministre des affaires sociales et de la santé – 13 août 2013:

Comme le Gouvernement s’y était engagé, il a confié à l’automne 2012 une mission de concertation à M. Jean Bessière, à la suite de laquelle le Premier ministre a annoncé l’abrogation de l’article 80 du décret du 30 août 2011 qui prévoyait le transfert au régime général, le 31 décembre 2013 au plus tard, de la gestion des activités assurantielles et d’offre de soins du régime minier.

Cette abrogation est effective depuis le décret du 28 mars 2013. Pour autant, des évolutions restent nécessaires pour organiser l’avenir du régime minier, qui rencontre des difficultés importantes, notamment sur le plan financier et pour la gestion de ses structures de soins.

L’offre de soins minière doit noramment évoluer selon une approche territoriale, en adéquation avec les attentes et les besoins des populations des régions concernées. Le devenir de la gestion de l’assurance maladie du régime doit également être imaginé dans un contexte de décroissance rapide de la démographie du régime minier.

C’est pourquoi, pour accompagner ces évolutions, la ministre des affaires sociales et de la santé a mis en place une instance de coordination stratégique associant l’ensemble des acteurs de la corporation minière au sein de laquelle siègent deux parlementaires. Elle a confié à M. Philippe Ritter, préfet honoraire, la mission de piloter cette instance. Celle-ci se réunit régulièrement depuis son installation, le 26 avril 2013, pour préparer les évolutions du régime qui trouveront leur concrétisation dans la prochaine convention d’objectifs et de gestion de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM).

Il importe enfin de rappeler que le droit des mineurs aux prestations spécifiques de leur régime n’est en aucune manière remis en cause.

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