Question écrite sur les politiques en faveur des plus défavorisés – réponse recue le 23 juillet 2013

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Question écrite

Texte de la question:

Mme Catherine Beaubatie alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, sur la situation de plus en plus difficile que connaissent certaines associations ayant pour vocation l’aide aux plus démunis.

Notre pays compte aujourd’hui, d’après le dernier rapport de la Fondation Abbé­ Pierre, 133 000 sans domicile fixe, 3.6 millions de non ou de mal­ logés. Par ailleurs, l’aide européenne aux plus démunis a été réduite d’un milliard d’euros, ce qui signifie que près de la moitié des 130 millions de repas distribués par les Banques Alimentaires, la Croix Rouge, les Restos du Cœur et le Secours Populaire Français ne le seront plus à partir de 2014.

Au vu de la morosité ambiante, le gouvernement se devrait de donner des signes forts envers les plus démunis, qui seraient perçus comme positifs par nos concitoyens, las des effets d’annonce qui non seulement n’améliorent pas la situation des personnes précaires, mais qui leur donnent l’impression que le gouvernement se désintéresse de leurs conditions de vie.

Elle souhaiterait donc qu’elle lui fasse part des projets concrets que le gouvernement compte mettre en œuvre en faveur des plus défavorisés dans les prochains mois.

Réponse de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé le 23 juillet 2013:

La proportion de personnes vivant sous le seuil de pauvreté en France s’élève à 14,1 % selon l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). La lutte contre la pauvreté est une priorité du Gouvernement. Suite à la conférence nationale de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale des 10 et 11 décembre 2012 et au comité interministériel de lutte contre les exclusions réuni en janvier 2013 pour la première fois depuis 2006, le Gouvernement a élaboré un plan pluriannuel ambitieux en concertation avec les services de l’Etat, les collectivités territoriales, les associations, les partenaires sociaux, les chercheurs et experts, ainsi que les personnes en situation de pauvreté elles-mêmes.

Ce plan est structuré autour de trois axes, la réduction des inégalités et la prévention des ruptures, l’aide et l’accompagnement vers l’insertion et enfin la coordination de l’action sociale et la valorisation de ses acteurs. Il représente un investissement de 2,5 milliards d’euros par an à terme et comporte plusieurs mesures particulièrement fortes. Ainsi, le revenu de solidarité active (RSA) sera revalorisé de 10 % sur cinq ans en plus de l’indexation annuelle sur l’inflation, le but étant qu’il atteigne 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) dans 10 ans. Une première revalorisation aura lieu en septembre 2013.

L’instauration d’une « garantie jeunes », dédiée aux jeunes en grande difficulté d’insertion va être mise en place dès la rentrée 2013 dans dix territoires-pilotes. Ce dispositif est un contrat d’un an renouvelable signé entre le jeune en difficulté d’insertion et le service public de l’emploi, précisant les engagements de chacun. L’institution s’engage à offrir aux jeunes un accompagnement soutenu. Un travailleur social identifié établit avec lui un projet d’insertion et lui fait régulièrement des propositions de formation ou d’emploi, parmi lesquelles figurent les emplois d’avenir et les contrats de génération.

Plusieurs mesures de soutien s’adressent aux familles précaires : un meilleur accès aux crèches et à la cantine scolaire pour les familles en situation de précarité, l’inscription du statut de centre parental au code de l’action sociale et des familles et la conduite d’une réflexion sur l’amélioration des aides aux familles monoparentales et aux familles nombreuses confrontées à la pauvreté. La hausse du barème de ressources de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) de 7 % dès le 1er septembre 2013 permettra de couvrir 750 000 personnes supplémentaires. S’ensuivra également une hausse du plafonds d’éligibilité à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS).

Plusieurs mesures structurelles visent à garantir au plus grand nombre l’accès à un logement (avec la construction de 150 000 logements sociaux par an) ; les efforts concernant l’hébergement d’urgence sont poursuivis, avec la création en 2013 de 4 000 nouvelles places de centres d’accueil de demandeurs d’asile (CADA) et de 4 000 places d’hébergement d’urgence. Des moyens équivalents sont consacrés à des dispositifs-passerelles vers le logement (intermédiation locative, résidences sociales…), ainsi qu’à la prévention des expulsions.

Une politique d’accompagnement pour prévenir le surendettement s’appuie sur un observatoire de l’inclusion bancaire et un réseau de points conseil budget. La responsabilisation des banques est renforcée par la loi bancaire, qui plafonnera les frais d’incident pour les publics fragiles. La création d’un registre national des crédits aux particuliers sera inscrite dans le projet de loi sur la consommation.

Enfin, il s’agit de réformer la gouvernance de l’action sociale selon deux lignes directrices : la participation des personnes en situation de pauvreté et de précarité à l’élaboration et au suivi des politiques publiques, et la définition d’un pilotage clarifié reposant sur l’identification de chefs de file sectoriels, sur le développement des conventions pluriannuelles d’objectifs avec les associations, ainsi que sur la généralisation de la pratique des conférences de financeurs. Le Gouvernement souhaite ainsi s’appuyer sur un Etat stratège, des collectivités ayant les moyens de leurs missions, des associations assurées de leurs projets dans la durée et sur des citoyens confortés dans leurs engagements solidaires.

Dans le cadre de ce plan, plusieurs chantiers sont en cours. Ainsi, les taux de non-recours au droit sociaux sont particulièrement préoccupants, ils sont par exemple de 68 % pour le revenu de solidarité active (RSA) activité et de 60 % pour l’aide à l’ACS. Une campagne de communication grand public sur l’ACS a été lancée en juillet 2013, une convention a été signée avec l’union nationale des centres communaux d’action sociale (UNCCAS) et la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pour une meilleure information sur les droits sociaux. La simplification des démarches d’accès à la couverture maladie universelle complémentaire et à l’ACS sera intégrée au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2014. L’attribution automatique de l’ACS aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, sera généralisée en 2014, ce qui est particulièrement important pour les personnes âgées en situation de pauvreté qui ont souvent un besoin crucial d’accès aux soins.

Pour améliorer l’accès aux droits, « le rendez-vous des droits » sera instauré dans les caisses d’allocations familiales (CAF) et les autres caisses de sécurité sociale. Il est inscrit dans les conventions d’objectifs et de gestion depuis juin 2013 en ce qui concerne la CAF. Une vaste expérimentation a été lancée dans deux départements afin de mieux comprendre les obstacles à l’accès aux droits. Sur la base de ses conclusions, les préfets seront mobilisés afin de coordonner l’ensemble des acteurs concernés par ce problème sur les territoires. La domiciliation administrative ensuite, constitue souvent un problème dans le cadre de l’accès aux droits. Le projet de loi pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové prévoit le passage de trois types de domiciliation administrative (de droit commun, domiciliation pour l’aide médicale d’Etat et pour les demandeurs d’asile), à un seul. Les préfets devront également définir un schéma départemental des organismes de domiciliation afin d’assurer un bon maillage départemental.

La vision de la lutte contre l’insécurité développée par le Gouvernement est globale. Prévenir les ruptures de droit, c’est lutter contre une forme d’insécurité qui touche particulièrement les plus fragiles de nos concitoyens. Un réseau de point conseil budget sera constitué. Ce sera la mission du groupe de travail partenarial dont les travaux dureront de juin à novembre 2013.

Une mission de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances a été lancée et rendra ses conclusions fin juin 2013 afin de proposer des mesures permettant une meilleure lisibilité des aides versées par la CAF.

Concernant l’allocation pour le retour à l’emploi (APRE), un groupe de travail composé de représentants des conseils généraux, des associations, de Pôle emploi et des usagers fera des propositions en juillet afin de décloisonner et d’assouplir l’utilisation de ce dispositif. L’insécurité sociale se fait souvent sentir au moment de la transition entre deux dispositifs de prise en charge. Les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance ou d’une prise en charge relevant de la justice en constituent un exemple. Un travail interministériel a pour but de déterminer les parcours permettant à ces jeunes d’accéder à l’emploi et au logement.

Ensuite, les Etats généraux du travail social seront organisés en 2014 pour proposer des réformes de la formation initiale et continue des travailleurs sociaux ainsi que des évolutions de leurs pratiques professionnelles, de leurs parcours et de leurs conditions de travail.

Afin de faciliter l’accès aux droits sociaux des travailleurs modestes, le premier Ministre a commandé un rapport le 8 mars 2013 afin qu’un dispositif efficace et plus simple remplace à la fois le RSA activité et la prime pour l’emploi.

La lutte contre la pauvreté est également un enjeu européen. La réforme de l’aide alimentaire de l’union, liée à l’évolution de la politique agricole commune, substituera au programme européen d’aide alimentaire (PEAD), un Fond Européen d’aide alimentaire adossé au Fonds social européen (FSE). La ministre en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion et le ministre délégué aux affaires européennes travaillent activement auprès du Parlement européen et du conseil afin que le FEAD bénéficie d’une contribution obligatoire des Etats membres, qu’il soit correctement doté et plus facile d’accès pour les associations. Les deux ministres travaillent également activement afin que les associations émargeant actuellement au PEAD puissent le faire aussi facilement au FEAD, mais aussi pour que d’autres associations aient la possibilité de bénéficier du FEAD.

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