Catherine BEAUBATIE
Catherine BEAUBATIE

Question écrite sur la scolarisation des enfants sourds et malentendants – réponse recue le 4 juin 2013

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Texte de la question: Mme Catherine Beaubatie appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la scolarisation des enfants sourds et malentendants. La loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, avait reconnu aux familles le droit de choisir une communication bilingue, langue des signes-français, dans l'éducation de leurs enfants sourds. En 1998, le rapport Gillot sur le « droit des sourds » soulignait le non-respect des textes d'application. Cette situation d'injustice n'a pas été

Question écrite sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l’eau – réponse le 24 septembre 2013

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Texte de la question: Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici le 25 décembre 2013 : de 25μg/l à 10μg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants

Question écrite relative au nombre croissant de logements vides que compte la région Limousin – réponse reçue le 22 juillet 2014

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Texte de la question: Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le nombre croissant de logements vides que compte la région Limousin. Alors que la crise du logement est considérable dans notre pays, et que les associations réclament des solutions d'hébergement d'urgence, les chiffres communiqués par l'INSEE ne peuvent que susciter l'étonnement de nos concitoyens : en Limousin, on compte près de 42 000 logements vacants, soit 9,5% des 441 800 logements de l'ensemble de la région. Entre 2006 et 2009, on a compté 3 600

24 avril 2013: Question au gouvernement relative l’industrie automobile.

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Intervention  le 24 avril 2013 lors de la séance de question orale au gouvernement.   [dailymotion]http://www.dailymotion.com/video/x11p7wk_24-avril-2013-question-orale-au-gouvernement-relative-l-industrie-automobile_news[/dailymotion] Lire son intervention et la réponse de M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif:   M. le président. La parole est à Mme Catherine Beaubatie, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen. Mme Catherine Beaubatie. Monsieur le ministre du redressement productif, pionnière de l’industrie automobile, la France doit rester une nation phare dans ce secteur. Depuis mai dernier, la politique conduite par le Gouvernement s’inscrit dans cette perspective. Dès le déclenchement de la crise en 2008, d’autres nations ont engagé des plans indus- triels volontaristes pour

24 avril 2013: Intervention en séance dans le cadre du rapport sur le projet de loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports

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Intervention au nom de la commission mixte paritaire,  le 24 avril 2013 en séance   [dailymotion]http://www.dailymotion.com/video/x11wwm6_25-avril-2013-rapport-sur-le-projet-de-loi-portant-diverses-dispositions-en-matiere-d-infrastructure_news[/dailymotion]   Lire son intervention   M. le président. La parole est à Mme Catherine Beaubatie, rapporteure de la commission mixte paritaire. Mme Catherine Beaubatie, rapporteure de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, chers collègues, la commission mixte paritaire s’est réunie, avec succès, le 17 avril dernier et nous arrivons ce soir à la dernière étape de l’examen du projet de loi relatif aux infrastructures et services de transports par le Parlement. Celui-ci a pris acte de l’ambition globale du projet de loi, qui porte sur

Question écrite sur la situation de la statistique publique – réponse le 13 août 2013

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Texte de la question: Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la statistique publique. A l'automne 2008, le gouvernement Fillon a initié la création d'un grand centre statistique à Metz, désorganisant ainsi l'organisation de la statistique publique et menaçant la pérennité des directions régionales de l'Insee. Entre 2005 et 2012, la Direction régionale de l'Insee Limousin a vu ses effectifs réduits d'un tiers, passant de 117 à 80 agents. C'est la plus forte diminution enregistrée dans l'ensemble des établissements régionaux, et elle compromet l'efficacité de

Question écrite sur les modalités d’application de l’écrêtement de la facture d’eau en cas de surconsommation

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Texte de la question: Madame Catherine BEAUBATIE appelle l’attention de Madame la Ministre de l’écologie et du développement durable et de l’énergie sur les modalités d’application de l’écrêtement de la facture d’eau en cas de surconsommation. La loi° 2012-387 du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, a eu pour effet de modifier l’article L.2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, en y introduisant un alinéa III bis visant à protéger « l’occupant d’un local d’habitation » face à une surconsommation anormale d’eau. Ce dispositif se substitue à ceux jusqu’à alors

10 avril 2013: Intervention en séance dans le cadre du rapport sur le projet de loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports

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Intervention  le 10 avril 2013 en séance   [dailymotion]http://www.dailymotion.com/video/x11wvcr_10-avril-2013-rapport-sur-le-projet-de-loi-portant-diverses-dispositions-en-matiere-d-infrastructure_news[/dailymotion]   Lire son intervention Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Beaubatie, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Mme Catherine Beaubatie, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Le projet de loi que vous venez de nous présenter, monsieur le ministre, porte sur l’ensemble des modes de transport : ferroviaire, routier, maritime, fluvial et aérien. Nous le savons, des réformes et décisions majeures vont intervenir dans le domaine des transports au cours des prochains mois, en particulier la réforme du système ferroviaire dont vous avez présenté les grands axes le 30 octobre dernier et les décisions

Question écrite sur les données relatives aux accidents de la vie courante – réponse le 3 décembre 2013

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Texte de la question: Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union

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