Question écrite sur les modalités d’application de l’écrêtement de la facture d’eau en cas de surconsommation

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Question écrite

Texte de la question:

Madame Catherine BEAUBATIE appelle l’attention de Madame la Ministre de l’écologie et du développement durable et de l’énergie sur les modalités d’application de l’écrêtement de la facture d’eau en cas de surconsommation.

La loi° 2012-387 du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, a eu pour effet de modifier l’article L.2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, en y introduisant un alinéa III bis visant à protéger « l’occupant d’un local d’habitation » face à une surconsommation anormale d’eau.

Ce dispositif se substitue à ceux jusqu’à alors appliqués par des syndicats intercommunaux d’eau. Ces établissements publics reconnaissent les conséquences positives de l’uniformisation sur l’ensemble du territoire de ce dispositif mais regrettent que le public bénéficiaire soit aussi restreint. En effet les abonnées non assimilés domestiques ou non domestiques, les abonnés au titre de branchements destinés principalement à un usage d’arrosage ou d’irrigation et les acheteurs d’eau en gros sont exclus du dispositif légal.

Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation.

En attente de la réponse du Ministre de l’écologie et du développement durable et de l’énergie

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