24 avril 2013: Intervention en séance dans le cadre du rapport sur le projet de loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports

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Intervention au nom de la commission mixte paritaire,  le 24 avril 2013 en séance

 

 

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M. le président. La parole est à Mme Catherine Beaubatie, rapporteure de la commission mixte paritaire.

Mme Catherine Beaubatie, rapporteure de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, chers collègues, la commission mixte paritaire s’est réunie, avec succès, le 17 avril dernier et nous arrivons ce soir à la dernière étape de l’examen du projet de loi relatif aux infrastructures et services de transports par le Parlement.

Celui-ci a pris acte de l’ambition globale du projet de loi, qui porte sur l’ensemble des modes de transport et qui vise à résoudre un certain nombre de problèmes juridiques que pose le droit actuellement en vigueur, en complétant et en améliorant ce dernier, sans préjuger des réformes d’ampleur qui nous seront soumises dans les mois à venir. Je vous invite, monsieur le ministre, à nous informer rapidement du calendrier que le Gouvernement souhaite nous proposer pour l’examen de ces réformes, notamment la réforme ferroviaire.

Notre Assemblée a introduit dans le projet de loi des dispositions importantes : l’article 3 bis, qui permettra l’indispensable transparence des comptes des lignes TER, deux articles relatifs au réseau de transport de l’Île-de-France, l’introduction d’un élément de prospective sur la dimension logistique des transports avec l’organisation d’une conférence nationale sur ce thème, sans oublier les deux rapports qu’il est demandé au Gouvernement de présenter à la représentation nationale, l’un sur la circulation des camions de quarante-quatre tonnes et l’autre, très détaillé, sur l’application de la taxe poids lourds et sa répercussion.

En ce qui concerne cette taxe, rappelons que le projet de loi présenté par le Gouvernement ne concernait que la répercussion de la taxe, et non la taxe elle-même. J’estime assez regrettable, du point de vue de la solidité juridique et de la crédibilité, que le champ de la taxe ait été remis en question, au Sénat puis à l’Assemblée, alors que nous ne sommes plus qu’à quelques semaines de son entrée en vigueur effective. Je ne considère pas que la suppression de l’expérimentation en Alsace, à l’évidence souhaitable, constitue une remise en cause de la taxe elle-même, pas plus que la minoration supplémentaire accordée aux régions périphériques, et je salue ici nos collègues bretons, qui se sont montrés tout à fait persuasifs. Mais accorder d’ores et déjà des exonérations sectorielles qu’il n’a pas été jugé pertinent d’accorder lors de l’instauration de la taxe nous fait courir collectivement, compte tenu des nombreuses sollicitations que nous avons tous reçus en amont des débats et pendant qu’ils avaient lieu, le risque d’ouvrir la boîte de Pandore, pour reprendre une expression qui a souvent été employée.

Je me félicite que les travaux de la CMP aient confirmé une volonté commune des deux assemblées de limiter strictement de telles exonérations. Un compromis a été trouvé dans le cadre de cette CMP, chacune des assemblées ayant fait accepter à l’autre une seule exonération, considérée comme légitime et techniquement praticable.

Les véhicules d’entretien des routes, lorsqu’ils sont la propriété de l’État ou des collectivités territoriales, seront exclus du champ de la taxe.

M. Jean-Marie Sermier. C’est ainsi que l’État montre l’exemple ?

Mme Catherine Beaubatie, rapporteure de la commission mixte paritaire. Une catégorie spécifique de véhicules de transport du lait, celle des citernes alimentaires, le sera également. Le dispositif de majoration forfaitaire de plein droit du prix de la prestation de transport, qui permettra aux transporteurs routiers de répercuter sur les donneurs d’ordres la charge de la taxe était la pièce manquante du dispositif de l’écotaxe.

Nous sommes tous parfaitement conscients qu’il s’agit du système le moins imparfait pour effectuer cette répercussion. Nous en tirerons un bilan à la fin de l’année prochaine. Une ressource pérenne, et vertueuse sur le plan écologique, sera créée et affectée à l’Agence de financement des infrastructures. Cela marquera une étape importante de la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et témoignera de la réorientation de la politique des transports vers le développement durable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

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