Question écrite sur les pratiques de certains établissements bancaires

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Texte de la question: Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les pratiques de certains établissements bancaires. Des banques n'acceptent plus, aujourd'hui, la remise manuelle de chèques au guichet en échange d'un reçu. Il en résulte divers problèmes pour les clients, qui ne disposent plus d'aucun moyen de justification concernant la remise de leurs chèques. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que ce

Question écrite sur les difficultés rencontrées par les buralistes – réponse reçue le 22 octobre 2013

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Mme Catherine Beaubatie attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les buralistes. La forte croissance d’un marché parallèle, qui représentait, en juin 2012, 21% de la consommation de tabac en France, fragilise le réseau des buralistes. Ce marché est composé d’achats frontaliers, de contrebandes et de ventes par internet depuis des pays étrangers. La montée en puissance de ce commerce parallèle a des répercussions directes sur les buralistes français : la rémunération annuelle moyenne des bars-tabac a chutée de 13 %. Cette perte de bénéfices pourrait être

Question écrite sur la prise en charge de détenus atteints de troubles psychologiques – réponse reçue le 11 novembre 2014

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Texte de la question: Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge de détenus atteints de troubles psychologiques. En France, on dénombre des centaines de détenus atteints de démence, et qui devraient être pris en charge dans des structures spécialisées. Selon une étude de 2006, 35% à 42% des détenus sont considérés comme « manifestement ou gravement malades ». Huit hommes détenus sur dix et plus de sept femmes détenues sur dix « présentent au moins un trouble psychiatrique, la grande majorité cumulant plusieurs troubles ».

Question écrite relative aux conséquences de la prolifération des « frelons asiatiques » – réponse reçue le 23 juillet 2013

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Texte de la question: Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de la prolifération des « frelons asiatiques ». L'invasion de ce prédateur est évidemment très préoccupante pour l'équilibre de la filière apicole mais aussi pour la préservation de la biodiversité, voire pour la sécurité des personnes. L'arrêt du 26 décembre 2012, qui classe le « frelon asiatique » dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie, est une évolution positive et un premier pas essentiel. Cependant, les coûts d'intervention pour détruire

Question écrite relative au secteur économique du bâtiment et des travaux publics – réponse reçue le 3 septembre 2013

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Texte de la question: Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'importante baisse d'activité que connaît le secteur du bâtiment. Entre mars 2012 et février 2013, les mises en chantier de logements neufs ont diminués de 19,6%. Cette situation due à la conjoncture économique et à l'incertitude financière qui l'accompagne, est contenue grâce aux investissements publics. Afin de relancer l'économie de ce secteur et de répondre à la demande logements, l'Etat pourrait mettre en place des dispositifs d'accompagnement à l'investissement et pallier

Question écrite sur le devenir de la radiologie

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Texte de la question: Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir de la radiologie. La radiologie est aujourd'hui un véritable pivot de la prise en charge médicale avec une implication croissante dans le diagnostic mais aussi dans la thérapeutique. Ce progrès est rendu possible grâce à des investissements considérables. Depuis prés d'une dizaine d'années des décotes tarifaires pour les examens IRM, scanners, échographiques et radiographiques, allant jusqu'à ­20 % sont subies par ce secteur et créent une situation de sous­-équipement au niveau national.

Question écrite sur la décision de l’État d’affecter l’excédent du CASDAR au budget général – réponse recue le 2 juillet 2013

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Texte de la question: Mme Catherine Beaubatie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la décision de l'État d'affecter l'excédent du compte d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural (CASDAR) au budget général. Le CASDAR, alimenté par une fraction du produit de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, a connu un excédent de 6 millions d'euros en 2012. Or, au lieu d'utiliser cet excédent au profit d'actions de développement agricole et rural, il a été affecté au budget général.

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