Question écrite sur la prise en charge de détenus atteints de troubles psychologiques – réponse reçue le 11 novembre 2014

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Question écrite

Texte de la question:

Mme Catherine Beaubatie attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge de détenus atteints de troubles psychologiques.

En France, on dénombre des centaines de détenus atteints de démence, et qui devraient être pris en charge dans des structures spécialisées. Selon une étude de 2006, 35% à 42% des détenus sont considérés comme « manifestement ou gravement malades ». Huit hommes détenus sur dix et plus de sept femmes détenues sur dix « présentent au moins un trouble psychiatrique, la grande majorité cumulant plusieurs troubles ». Un risque de suicide est repéré pour 40% des hommes et 62% des femmes.

Or, les prisons ne sont pas prévues pour accueillir des malades. L’application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé n’est malheureusement que partielle.

Enfin, le cas particulier des personnes âgées détenues est aussi problématique Ces personnes, davantage touchées par les pathologies favorisant la dégénérescence des fonctions cérébrales, se retrouvent souvent dans l’impasse lorsqu’ils deviennent dépendants.

Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de pallier ces difficultés.

Réponse de la Garde des sceaux, Ministre de la justice – le 11 novembre 2014

Les soins psychiatriques aux personnes détenues relèvent du ministère chargé de la santé. Ils sont organisés par le décret n° 86-602 relatif à la lutte contre les maladies mentales et à l’organisation de la sectorisation psychiatrique du 14 mars 1986 qui confie le dispositif de soins psychiatriques en milieu pénitentiaire au service public hospitalier et la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale qui dispose que l’organisation et la mise en oeuvre de la prise en charge sanitaire des personnes détenues sont transférées au service public hospitalier. Cette question est évidemment une préoccupation majeure du ministère dont les personnels sont quotidiennement confrontés aux personnes détenues souffrantes de troubles ou des pathologies mentales Les personnes détenues souffrant de troubles mentaux sont prises en charge : pour les soins ambulatoires : par le secteur psychiatrique hospitalier dont dépend l’unité sanitaire de l’établissement pénitentiaire ou par le service médico-psychologique régional (SMPR) spécialisé dans la psychiatrie et ayant une vocation de coordonnateur au sein de la région pénitentiaire. Il existe aujourd’hui 26 SMPR, répartis sur l’ensemble du territoire. pour les soins en hospitalisation à temps partiel : par les SMPR qui accueillent, pour la plupart, des hospitalisations de jour, comme les centres hospitaliers en milieu libre. pour les soins en hospitalisation complète : s’agissant des soins sans le consentement du malade : en hospitalisation sur décision du représentant de l’Etat, en milieu hospitalier (centre hospitalier spécialisé et unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA)), en unité pour malades difficiles lorsque la dangerosité (pour elle ou pour autrui) de la personne l’exige ; s’agissant des soins avec le consentement du malade : en UHSA. Il a en effet été prévu, en application de la loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, la création d’unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) chargées d’accueillir les personnes détenues souffrant de troubles psychiatriques nécessitant une hospitalisation à temps complet, avec ou sans consentement. Le programme de construction porte sur 705 lits et comporte deux tranches de construction. La première tranche, d’une capacité de 440 places, couvre la période de 2010 à 2014. La seconde tranche de construction, prévoyant 265 places, sera examinée dans le cadre du prochain budget triennal, les sites restant à déterminer par les services du ministère de la Justice et du ministère en charge de la santé. Une évaluation sera réalisée à l’issue de la construction des premières structures. En fonction de l’évolution de la situation carcérale et du retour d’expérience des premières UHSA, un réajustement portant sur la seconde tranche sera proposé, le cas échéant. En outre, afin d’examiner la question délicate de la compatibilité des troubles psychiatriques avec la détention, un groupe de travail interministériel Santé-Justice avait été installé par les deux ministres de tutelle avec pour mission d’étudier le dispositif de suspension de peine pour raison médicale. Les recommandations principales issues du rapport remis aux ministres le 13 juin 2014 ont été reprises dans la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, afin d’améliorer la procédure existante mais aussi de s’assurer qu’elle puisse être appliquée aux personnes détenues souffrant de troubles psychiatriques. Ce texte a également repris les dispositions issues de la proposition de loi adoptée par le Sénat le 17 février dernier qui prévoit la mise en place d’une procédure similaire en matière de détention provisoire. Le 18 février dernier, la Garde des sceaux avait en outre publié un décret permettant, en cas d’urgence, de passer outre l’expertise psychiatrique obligatoire prévue par l’article 712-21 du code de procédure pénale avec l’accord du procureur de la république pour les personnes condamnées. Par ailleurs, à la suite de la première réunion du Comité Interministériel du Handicap qui s’est tenue le 25 septembre 2013 sous la présidence du Premier ministre, l’enjeu du respect des droits et de la dignité des personnes handicapées incarcérées a été affirmé et il a été décidé de créer un groupe de travail chargé de faire des propositions et d’actualiser le guide méthodologique sur la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice afin d’intégrer les besoins des personnes handicapées, quel que soit le type de handicap. De même, dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale adopté le 21 janvier 2013 par le comité interministériel de lutte contre les exclusions, a été acté le principe de référents au sein des structures médico-sociales de droit commun ainsi que celui de permanences en addictologie au sein des établissements en vue d’améliorer les prises en charge et éviter des ruptures de suivi en détention ou à la sortie. Enfin, compte tenu de la nécessité de bénéficier d’un état des lieux jusqu’ici inexistant et adapter les politiques mises en oeuvre, la Garde des sceaux a sollicité une enquête nationale menée actuellement par l’administration pénitentiaire dans les 190 établissements pénitentiaires sur le handicap et la dépendance.

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