Question écrite sur les difficultés rencontrées par les buralistes – réponse reçue le 22 octobre 2013

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Question écrite

Mme Catherine Beaubatie attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les buralistes.

La forte croissance d’un marché parallèle, qui représentait, en juin 2012, 21% de la consommation de tabac en France, fragilise le réseau des buralistes. Ce marché est composé d’achats frontaliers, de contrebandes et de ventes par internet depuis des pays étrangers. La montée en puissance de ce commerce parallèle a des répercussions directes sur les buralistes français : la rémunération annuelle moyenne des bars-tabac a chutée de 13 %. Cette perte de bénéfices pourrait être amplifiée, si cette mesure était mise en place, par les investissements liés à la suppression de linéaire.

Les politiques européennes risquent aussi d’aggraver leurs difficultés. Une initiative du Commissaire européen à la santé et aux consommateurs, datant du 19 décembre 2012, propose que les paquets de tabac soient quasi génériques, couverts à 75% de messages prévenant des risques du tabagisme. Paradoxalement, cette proposition est accompagnée d’une condamnation par la Cour de justice européenne des articles 575G et 575H du code général des impôts français. Cette décision a pour effet de banaliser le tabac en le considérant comme une simple marchandise et favorisera les achats frontaliers.

Enfin, les buralistes sont aussi inquiets pour leur sécurité. En effet, cette profession a été la cible de nombreux cambriolages et d’agressions.

Les buralistes, de part leur présence sur l’ensemble du territoire, pourraient devenir des acteurs de la lutte contre le tabagisme et se voir confier de nouvelles missions en accord avec l’Etat.

Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir l’avenir de ces commerces de proximité, qui contribuent à la vie de nos territoires.

 Réponse du  ministre de l’économie et des finances – 22 octobre 2013

La politique de santé publique vise à faire reculer la prévalence tabagique dans notre pays. Les volumes de ventes de tabac sont naturellement appelés à décroître.

Ainsi, un taux de prévalence de 20 % contre 30 % estimé à ce jour conduirait à une diminution de moitié du volume des ventes par rapport aux années 2000. Cette évolution s’accompagnera nécessairement d’un nouveau dimensionnement du réseau des points de vente. Dans ce contexte, afin de garantir la stabilité du revenu et une certaine visibilité sur l’activité, l’Etat et la confédération nationale des buralistes ont conclu le 23 septembre 2011 le 3e contrat d’avenir pour la période 2012-2016. Ce texte prévoit une augmentation de 0,4 point de la rémunération liée à la vente du tabac sur la durée du contrat, et recentre les aides budgétaires au profit des buralistes exposés à des achats effectués en dehors du réseau. Il consacre par ailleurs le rôle important des buralistes, qui constituent le premier réseau de commerces de proximité et contribuent à l’aménagement du territoire notamment en zone rurale, par la mise en place d’une prime de service public de proximité d’un montant annuel de 1 500 pour les débitants proposant certains services complémentaires à leurs clients.

En outre, le décret n° 2012-1448 et l’arrêté du 24 décembre 2012 relatifs à l’aide à la sécurité des débits de tabac ont majoré de 50 % le plafond de l’aide qui est désormais porté à 15 000 par période de trois ans et inscrit les générateurs de brouillards dans la liste des matériels éligibles à la subvention. Il est toutefois rappelé que cette subvention publique n’a pas vocation à subventionner le domicile du buraliste.

L’efficacité de la politique de santé publique conduite par le Gouvernement nécessite une action renforcée contre le développement du marché parallèle. C’est pourquoi la lutte contre la fraude de tabac demeure un axe prioritaire de l’action des services douaniers. Ainsi, le plan destiné à lutter contre la contrebande a été reconduit en 2013. Il vise à la fois au démantèlement des organisations criminelles internationales et à la lutte contre les réseaux parallèles de distribution du tabac.

Par ailleurs, les dispositions reprises à la circulaire du 7 mai 2013 relative aux règles de circulation et de taxation des tabacs manufacturés détenus par les particuliers, consisteront à fiscaliser les tabacs manufacturés détenus à des fins commerciales, sans préjudice d’une amende sanctionnant une infraction au monopole, et réduiront en définitive l’attractivité des tabacs provenant des Etats membres pratiquant des prix moins élevés.

Parallèlement, afin de diminuer les écarts de prix avec les pays limitrophes, le Gouvernement s’attache à rechercher dans une perspective de plus long terme les voies d’une convergence des prix au sein de l’Union européenne car la seule harmonisation fiscale déjà engagée laisse subsister des écarts de prix significatifs qui affaiblissent notre politique de santé publique.

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