Question écrite sur l’application de nouvelles normes environnementales par les stations-services – réponse le 10 décembre 2013

Le par

Question écrite

Texte de la question:

Mme Catherine Beaubatie attire l’attention de M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’application de nouvelles normes environnementales par les stations-services.

Au 1er janvier 2014, les stations-services devront obligatoirement être équipées de cuves à double paroi afin de réduire les fuites polluantes. Si on peut saluer cette initiative qui vise à protéger l’environnement, elle pose cependant un lourd problème de coût pour les professionnels qui devront mettre leur exploitation aux normes. Beaucoup d’entre eux, de taille modeste, n’auront tout simplement pas les moyens de s’y conformer.

A ce titre, l’application de cette norme pourrait entraîner la fermeture de 20 à 30 % des stations-services du Limousin, territoire déjà fortement touché par une raréfaction des distributeurs de carburant et par l’absence de vente du carburant E85. Outre que les habitants sont parfois obligés de faire plusieurs kilomètres pour se ravitailler, cette désertification appauvrit les villages qui perdent un commerce de plus.

Elle souhaite donc savoir si le ministère peut accompagner les détaillants de carburants pour leur faciliter la mise aux normes, ou si la date de mise en application peut être différée afin de leur laisser le temps de prévoir les dépenses nécessaires.

Réponse du Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie – 10 décembre 2013:

La profession pétrolière dans son ensemble connaît une baisse de son activité ayant pour conséquence une contraction de son empreinte logistique. La distribution de carburants au détail n’échappe pas à cette tendance générale, qui touche tous les pans de la logistique pétrolière. Que ce soit le progrès technologique, le changement des habitudes des consommateurs, la redistribution des populations sur le territoire ou encore l’impact croissant des normes environnementales, les causes qui concourent à cet état de fait sont nombreuses et souvent inéluctables.

Les petites stations de proximité sont les premières exposées à l’adaptation naturelle de l’offre à la demande des consommateurs, en raison d’une rentabilité généralement plus faible. Le Gouvernement est très attentif à la situation financière des stations-service confrontées aux coûts des mises en conformité rendues nécessaires par l’évolution de la réglementation, dans le cadre de la poursuite ou de la cessation de leur activité. Pour accompagner le réseau des petites stations-service dans leurs restructurations, le comité professionnel des distributeurs de carburants (CPDC) a été créé en 1991 à l’initiative des pouvoirs publics. Le CPDC a pour mission principale de soutenir directement les stations-services indépendantes par des aides appropriées. Ces aides, qui visent à la modernisation des stations-services et à leur adaptation à l’évolution du marché, sont de trois types : aides à l’environnement (sécurité des biens et des personnes), aides au développement (modernisation et diversification des activités), aides sociales (en cas de fermeture). Le comité bénéficie à ce titre d’une dotation allouée par l’État.

Par ailleurs, plus de 70 % des aides sont octroyées aux stations en zones rurales et près d’un tiers est consacré au soutien des sites de maillage (absence de concurrence dans un rayon de 1 km, un seul concurrent maximum dans un rayon de 10 km). Le CPDC, dont la dotation publique relève du programme 134 de la mission « économie », traite toutes les demandes qui lui sont transmises.

En 2012, dernière année pour laquelle les comptes sont disponibles, 980 dossiers ont été examinés pour un montant d’aides total s’élevant à 4,4 M, dont 2,8 M d’aides à l’environnement et la sécurité. Une très large majorité des établissements concernés est aujourd’hui en conformité.

En ce qui concerne les réglementations environnementales applicables aux stations-services, l’Union européenne et, par transposition, le droit français, n’imposent la mise en place de dispositifs de récupération des vapeurs d’hydrocarbures (essences) liées au ravitaillement des véhicules que pour les stations-services existantes délivrant plus de 500 m3 d’essences par an. Les plus petites stations-services indépendantes, implantées notamment en milieu rural, ne sont donc pas concernées. En tout état de cause, pour les stations qui le sont, l’échéance est fixée au 1er janvier 2016 et non pas au 31 décembre 2013.

S’agissant des cuves enterrées simple enveloppe, leur maintien en exploitation peut entraîner des pollutions aux hydrocarbures affectant de manière importante les sols et eaux souterraines, sans dysfonctionnement apparent. Chaque année, des cas sérieux de pollutions avérées (contamination de la nappe phréatique, contamination de l’air intérieur des habitations riveraines, résurgences d’hydrocarbures au voisinage d’anciens sites) font l’objet de mesures de dépollution financées par des fonds publics dès lors que leur responsable est souvent disparu ou insolvable.

L’évolution du maillage du territoire en stations-service doit être également mise en rapport avec l’amélioration des performances énergétiques des voitures, qui a largement contribué à la diminution des achats de carburant. En effet, dans les années 70, les 40 000 stations distribuaient du carburant à des automobiles disposant d’une autonomie de quelques centaines de km, bien plus limitée que celle atteinte aujourd’hui, couramment de 800 ou 1 000 kms. Le remplacement de ces réservoirs était initialement prescrit au 31 décembre 2010 par un arrêté ministériel datant de 1998, confirmé en 2008. Malgré un délai de mise en conformité déjà long (douze années), un nouveau moratoire avait été acté en 2010 face aux difficultés de financement rencontrées par le comité professionnel des distributeurs de carburant (CPDC) reportant l’échéance au 31 décembre 2013.

Ainsi, le délai de douze ans fixé initialement pour la mise aux normes, a été finalement porté à quinze, laissant tout le temps nécessaire aux entreprises pour le remplacement des cuves. Néanmoins, dans le cadre des discussions sur le projet de loi relatif à la consommation, le Gouvernement s’est montré favorable à un nouveau report raisonnable pour les petites stations, mises en avant par l’étude de la DATAR, c’est-à-dire celles délivrant moins de 500 m3 par an et dont la disparition pénaliserait le plus les populations environnantes.

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