Question écrite relative à la réforme de la fiscalité du foncier non-bâti – 12 novembre 2013

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Question écrite

Texte de la question:

Mme Catherine Beaubatie attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes exprimées par les agriculteurs du département de la Haute-Vienne concernant la réforme de la fiscalité du foncier non-bâti à compter du 1er janvier 2014.

En effet, l’article 82 du projet de loi de finances 2013 prévoit la mise en place d’une majoration de 25 % du montant de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles, à laquelle s’ajoutera en 2014 et 2015 une majoration forfaitaire de 5 euros par mètre carré, puis de 10 euros par mètre carré en 2016, soit une majoration minimale de 5 000 euros de la base imposable pour un hectare.

 Cette augmentation de la taxation foncière inquiète de nombreux exploitants agricoles qui redoutent de ne pas pouvoir supporter une telle taxation.

Aussi, elle lui demande de lui indiquer quels moyens le Gouvernement va mettre en œuvre pour répondre à ces inquiétudes.

Réponse de M. le ministre de l’Economie et des Finances – 12 novembre 2013

Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l’article 1396 du code général des impôts, l’article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d’appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s’appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d’opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s’inscrive pleinement dans la politique d’urbanisme menée au niveau local et puisse s’appuyer sur la connaissance intime que les élus locaux ont de leur territoire. Dans ce sens, le Gouvernement prend acte de la prise de conscience que ces dispositions incitatives ont provoquée chez les propriétaires de ces terrains constructibles et chez les élus locaux ; il s’engage à examiner, dans le cadre des lois de finances de fin d’année, les aménagements qui peuvent être apportés à ce dispositif.

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