Catherine BEAUBATIE
Catherine BEAUBATIE

Question écrite relative aux indemnités journalières – réponse le 26 novembre 2013

Le par

Texte de la question: Mme Catherine Beaubatie appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’application de l’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale relatif aux indemnités journalières. En effet, en raison de l’article précité, de nombreuses personnes atteintes d’un cancer vivent des situations difficiles et complexes. Elle rappelle que l’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire pour maladie, soit à une durée minimum d’activité professionnelle sur une période de référence précédant l’arrêt, soit à une cotisation assise

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