Question écrite relative à la sécurité des lingettes et laits de toilette destinés aux bébés – réponse recue le 17 décembre 2013

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Texte de la question: Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sécurité des lingettes et laits de toilette destinés aux bébés. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir a enquêté sur la présence d'une trentaine de conservateurs et substances allergènes dans 27 lingettes et 7 laits de toilette. Les résultats indiquent la présence de ces molécules dans 94 % des cas. Des allergènes ont été retrouvés en quantités significatives dans 12 lingettes et 2 laits de toilettes. Le phénoxyéthanol, conservateur aux effets toxiques pour le foie et

Question écrite relative à l’assujettissement des retraités non soumis à l’impôt sur le revenu à la taxe dite CASA

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Texte de la question: Mme Catherine Beaubatie interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'assujettissement des retraités non soumis à l'impôt sur le revenu à la contribution additionnelle dite taxe CASA. Cette cotisation additionnelle n'est pas due par les retraités dont le montant d'impôts sur le revenu de l'année antérieure est inférieur à 61 euros. Cependant, pour établir l'assujettissement à cette contribution, ce sont les revenus de l'année antérieure qui sont pris en compte. Ainsi, même si un citoyen n'est pas imposable en 2013, il doit acquitter cette

Question écrite relative à l’allongement de la durée de validité de la carte nationale d’identité – réponse le 27 mai 2014

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Texte de la question: Mme Catherine Beaubatie alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'allongement de la durée de validité de la carte nationale d'identité. En juillet 2013, le Gouvernement a dévoilé 40 mesures visant à simplifier les démarches des usagers et poursuivre la modernisation de l'action publique. L'une de ces mesures vise à permettre notamment d'alléger les démarches de renouvellement de titres pour les usagers et de réduire leur attente aux guichets en préfecture. Cette mesure s'appliquera aux nouvelles cartes d'identité délivrées à partir du 1er janvier 2014 et à toutes les cartes délivrées antérieurement, dont les

Question écrite relative à l’impact de l’installation des compteurs Linky sur la facture d’électricité – réponse le 19 novembre 2013

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Texte de la question: Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir vient de rendre publique une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, va entraîner une vague de changements d'abonnements, qui représentera un surcoût important pour les consommateurs. En effet, 55 % des consommateurs d'électricité disposent aujourd'hui d'un abonnement qui n'est pas adapté à leur consommation réelle :

Question écrite relative au système des franchises médicales.

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Texte de la question: Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le système des franchises médicales. Mise en place par le précédent gouvernement par l'intermédiaire de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, cette réforme a rompu avec le principe fondamental selon lequel chacun cotise selon ses moyens et perçoit selon ses besoins. Il convient d'observer combien les franchises médicales pèsent sur nombre de nos concitoyens déjà fortement fragilisés. L'application automatique et indistincte des franchises médicales, qui ne tiennent compte ni de l'état de santé

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