Question écrite relative à l’allongement de la durée de validité de la carte nationale d’identité – réponse le 27 mai 2014

Le par

Question écrite

Texte de la question:

Mme Catherine Beaubatie alerte M. le ministre de l’intérieur sur l’allongement de la durée de validité de la carte nationale d’identité.

En juillet 2013, le Gouvernement a dévoilé 40 mesures visant à simplifier les démarches des usagers et poursuivre la modernisation de l’action publique. L’une de ces mesures vise à permettre notamment d’alléger les démarches de renouvellement de titres pour les usagers et de réduire leur attente aux guichets en préfecture. Cette mesure s’appliquera aux nouvelles cartes d’identité délivrées à partir du 1er janvier 2014 et à toutes les cartes délivrées antérieurement, dont les 10 ans arrivent à échéance postérieurement ; leur durée de validité étant prolongée de 5 ans.

Cette simplification des démarches administratives, des normes législatives et règlementaires étaient indispensables. Cependant, l’allongement de la durée de vie de la carte nationale d’identité pourrait avoir de multiples conséquences. La production des CNI est répartie dans deux centres dont un est situé à Limoges depuis 1995. Il apparaît en constatant l’état des cartes retournées dans ces centres qu’une durée de vie fixée à 10 ans était une limite appropriée. En effet, selon les professions des citoyens et de l’usage qui en est fait, une usure importante (décollement des éléments plastiques) peut apparaître au bout de seulement quatre années. D’autre part, les informations mentionnées sur cette carte étant parfois très vite plus à jour (photographie, taille, adresse), cet allongement pourrait favoriser des fraudes ainsi que des usages non conformes. Enfin, le volume annuel de production sera de fait réduit et des inquiétudes naissent sur l’avenir des personnels des centres de production.

Aussi lui demande-t-elle dans quelle mesure le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de pallier ces problèmes et répondre aux inquiétudes des personnels.

Réponse du ministre de l’Intérieur

Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité, a étendu la durée de validité des cartes nationales d’identité sécurisées (CNIS) de 10 à 15 ans. Cette mesure décidée par le Gouvernement dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 vise à alléger les démarches de renouvellement de ce titre pour les usagers. Elle n’a pas pour conséquence de remettre en cause la situation des agents actuellement en poste dans les deux centres de production des titres. Par ailleurs, les dispositions du décret du 18 décembre 2013 n’affectent pas les possibilités de remplacement de la CNIS lorsqu’elle est détériorée, lorsque la photographie n’est plus ressemblante ou lorsque le demandeur a changé d’état civil ou d’adresse.

Sur le même thème, lire aussi :

Texte de la question Madame Catherine Beaubatie attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la
Le par

Les derniers contenus multimédias

%d blogueurs aiment cette page :