Mardi 15 octobre 2013: Audition de M. Éric Delzant, délégué interministériel à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale

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Intervention en  Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire lors de l’Audition, ouverte à la presse, de M. Éric Delzant, délégué interministériel à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale.
Lire son intervention:

Mme Catherine Beaubatie. Ma première question porte sur les outils de mesure et les stratégies que le Commissariat Général à l’Égalité des Territoires (CGET) compte mettre en œuvre pour établir des diagnostics précis au sein des territoires.

La seconde concerne les instruments d’action de l’État. En France, l’État a toujours maîtrisé le territoire par le découpage et le maillage. Le zonage en tant qu’instrument public n’a-t-il pas atteint ses limites ? Une approche des territoires fondée sur leurs handicaps se révèle souvent stigmatisante, sans pour autant garantir de remise à niveau. Comment le CGET entend-il agir pour passer du constat des carences à la construction d’une nouvelle politique d’aménagement, puis à sa mise en œuvre sur le terrain ? Quelles sont vos suggestions pour réformer les mécanismes de péréquation financière afin de limiter autant que faire se peut les comportements concurrentiels sur le plan fiscal, et d’accroître leur transparence et leur légitimité ?

Enfin, comment développer l’égalité des territoires ? Nous savons qu’il faut définir des politiques en fonction de leur niveau de gouvernance – en application du principe de subsidiarité ou d’efficacité territoriale, ce qui peut être fait à l’échelle du territoire doit l’être. Dans son rapport sur l’égalité des territoires, M. Eloi Laurent avait identifié trois pistes*. Vous semblent-elles applicables ? Je pense notamment à celle consistant à construire une nouvelle architecture des pouvoirs, en mettant en œuvre un pacte de gouvernance territoriale dans lequel région, départements et intercommunalités mettraient au point un cadre contractuel des politiques publiques.

*Dans son rapport sur l’égalité des territoires, Eloi Laurent avait défini 3 pistes majeures pour améliorer l’équilibre des territoires :

  • développer les outils de pilotage des dynamiques locales et en particulier sociales sur les territoires 
  • partir du développement humain et des capacités des personnes pour développer l’attractivité et la compétitivité des territoires
  • repenser la solidarité entre les territoires : en construisant une nouvelle architecture des territoires politiques, pourquoi pas en mettant en œuvre un « pacte de gouvernance territorial » dans lequel la Région, les Départements, les intercommunalités s’organiseraient pour mettre au point un cadre contractuel des politiques publiques

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