Question écrite relative à l’obligation pour les associations de justifier d’une immatriculation « tourisme » – réponse reçue le 24 mars 2015

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Question écrite

Texte de la question:

Mme Catherine Beaubatie souhaite interroger la Ministre de l’Artisanat du Commerce et du Tourisme sur l’obligation pour les associations de justifier d’une immatriculation « tourisme » au registre des opérateurs de voyages pour l’organisation d’excursions d’une journée.

Cette immatriculation est à demander auprès d’une fédération ou union elle-même immatriculée et coûte en moyenne 200 à 300 euros, ce qui alourdit le montant des voyages, alors que ces associations ont en général très peu de moyens à disposition.

Par ailleurs, il arrive que ces mêmes associations prennent en charge le flux financier entre les adhérents et l’opérateur de voyages, et elles ignorent si elles sont, dans ce cas précis, également dans l’obligation d’être immatriculées « tourisme ».

Elle souhaite donc savoir si cette immatriculation est réellement obligatoire pour les associations de ce type et dans ces cas précis, et s’il n’existe pas alors un système de dispense.

Réponse de la Ministre de l’Artisanat du Commerce et du Tourisme – reçue le 24 mars 2015

Le code du tourisme, dans son article L. 211-18, prévoit que les différents opérateurs qui se livrent ou apportent leur concours à l’organisation ou à la vente de voyages, séjours ou d’autres prestations fournies à cette occasion telles qu’énumérées à l’article L.211-1 du même code, sont tenus de s’immatriculer auprès du groupement d’intérêt économique « Atout France ». L’intérêt de cette immatriculation est notamment de s’assurer que les opérateurs disposent bien d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et d’une garantie financière suffisante permettant le remboursement des fonds déposés par les clients en cas de défaillance du prestataire, ou la fourniture d’une prestation identique par un autre opérateur, ou le cas échéant, leur rapatriement. La garantie suffisante des opérateurs de voyage et de séjours est une obligation qui résulte de la directive n° 90/314/CEE du 13 juin 1990 relative aux voyages, vacances et circuits à forfait, et qui s’applique sans distinction aux entreprises comme aux associations à but non lucratif ou aux personnes publiques. Le code du tourisme prévoit néanmoins quelques aménagements à cette règle pour les associations. En premier lieu, celles-ci ne sont pas tenues de s’immatriculer si le voyage est organisé à l’occasion de l’assemblée générale ou dans le cadre du fonctionnement de l’association, de manière exceptionnelle. En deuxième lieu, les associations qui souhaitent organiser des voyages pour d’autres occasions que l’assemblée générale ou le fonctionnement de l’association, sont dispensées de l’immatriculation à condition qu’une fédération ou union dûment immatriculée se porte garante. Ce garant peut se faire rémunérer à ce titre, mais le coût en est souvent bien moindre pour l’association qu’en cas d’immatriculation directe de celle-ci, puisqu’il faut dans ce cas payer les frais d’immatriculation auprès d’Atout France, souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle et une garantie financière pour un montant nominal d’au moins 30 000 €. En troisième lieu, les associations organisant l’accueil de mineurs à caractère éducatif ou gérant des villages de vacances ou des maisons familiales agréées sont quant à elles dispensées d’immatriculation. En dehors de ces trois cas, l’association est tenue de s’immatriculer pour procéder à l’organisation de voyages ou activités touristiques telles que définies à l’article L. 211-1 du code du tourisme ou pour y apporter son concours, notamment en réceptionnant les fonds des adhérents avant de les remettre aux professionnels mettant en oeuvre les prestations.

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