Catherine BEAUBATIE
Catherine BEAUBATIE

Question écrite relative aux modalités de contrôle des aides financières de la Politique agricole commune – Réponse reçue le 14 octobre 2014

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Texte de la question Mme Catherine Beaubatie interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les modalités de contrôle des aides financières de la Politique agricole commune. Actuellement, ces règles de conditionnalité sont nombreuses, compliquées et difficilement respectables dans les faits. Par conséquent, beaucoup d'agriculteurs se retrouvent en infraction sans le savoir et en toute bonne foi. Par ailleurs, le revenu des agriculteurs, notamment celui des éleveurs, est dépendant du montant des soutiens compensatoires perçus. Les contrôles administratifs et de terrain peuvent entraîner de lourdes sanctions financières, amputant directement le

Question écrite relative aux conséquences d’une éventuelle suppression des comités départementaux d’agrément des Groupements Agricoles En Commun (GAEC) – réponse le 24 juin

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Texte de la question Mme Catherine Beaubatie interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences d’une éventuelle suppression des comités départementaux d’agrément des Groupements Agricoles En Commun (GAEC), afin de confier cette décision à la seule autorité administrative après avis de la Commission Départementale d’Orientation Agricole (CDOA). L’appréciation des critères d’agrément suppose un examen précis de la situation de chaque GAEC. L’agrément repose sur un principe de coresponsabilité entre l’administration et la profession agricole, gage d’une vision partagée de l’évolution du GAEC et garantie de sa

Question écrite relative à l’arrêté ministériel de reconnaissance de l’état de calamité agricole du 1er avril 2011 – réponse le 5 août 2014

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Texte de la question Mme Catherine Beaubatie interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'arrêté ministériel de reconnaissance de l'état de calamité agricole du 1er avril 2011 qui avait exclu quatre communes du nord de la Haute-Vienne de la liste des 86 communes haut-viennoises classées en zone de calamité agricole après la sécheresse de 2010. Jeudi 3 avril, le rapporteur public à l'audience du tribunal administratif de Limoges a rendu des conclusions en ce sens. Ces quatre communes –Saint-Amand Magnazeix, Saint-Sornin Leulac, Dompierre les Églises et Saint-Hilaire la

Question écrite relative à la situation des agents non titulaires – réponse reçue le 22 juillet 2014

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Texte de la question Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur la situation des agents non titulaires recrutés sur la base de l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 portant sur la résorption de l'emploi précaire. Cet article limite désormais à une durée d'un an dans la limite de deux ans de contrat, la possibilité pour les collectivités territoriales de renouveler l'engagement d'agents non titulaires recrutés pour pourvoir

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