Question écrite relative à l’arrêté ministériel de reconnaissance de l’état de calamité agricole du 1er avril 2011 – réponse le 5 août 2014

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Question écrite

Texte de la question

Mme Catherine Beaubatie interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l’arrêté ministériel de reconnaissance de l’état de calamité agricole du 1er avril 2011 qui avait exclu quatre communes du nord de la Haute-Vienne de la liste des 86 communes haut-viennoises classées en zone de calamité agricole après la sécheresse de 2010.

Jeudi 3 avril, le rapporteur public à l’audience du tribunal administratif de Limoges a rendu des conclusions en ce sens.

Ces quatre communes –Saint-Amand Magnazeix, Saint-Sornin Leulac, Dompierre les Églises et Saint-Hilaire la Treille – n’avaient pas été retenues dans la liste sans explications, alors même que les communes limitrophes y figuraient, suscitant l’incompréhension des agriculteurs concernés. Un comité départemental d’expertise avait pourtant été missionné en 2011 pour déterminer la zone de sécheresse en s’appuyant sur des données statistiques, des rapports de Météo France ainsi que sur 8 fermes de référence. Pourtant, le rapporteur public a souligné que la pluviométrie avait été autant déficitaire sur ces quatre communes que sur les 86 autres bénéficiaires de l’enveloppe de compensation. Le ministre de l’Agriculture alors en place aurait donc inexactement apprécié le rapport sur la situation de ces communes.

Le tribunal administratif de Limoges doit rendre sa décision le 17 avril quant à une possible annulation de l’arrêté concerné, à la suite de quoi le Ministère de l’Agriculture disposera de 4 mois pour réexaminer la situation des agriculteurs non bénéficiaires.

Elle lui demande donc de lui faire part de son analyse sur ce dossier, et de la tenir au courant de l’évolution de la procédure.

Réponse de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.  (5 août 2014)

Lors du comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) du 16 mars 2011, quatre-vingt six communes (sur deux cent une) du département de la Haute-Vienne ont été reconnues sinistrées pour des pertes de récolte sur prairies en raison de la sécheresse qui a sévi sur ces communes de juillet à octobre 2010. Le périmètre des communes reconnues avait été validé en amont par la profession agricole, puis dans le respect de la procédure des calamités agricoles, par le comité départemental d’expertise du 12 janvier 2011. La fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles, les jeunes agriculteurs et la confédération paysanne siègent au sein de ce comité d’expertise. Les communes d’Arnac-la-Poste, de Dompierre-les- Eglises, de Saint-Hilaire-la-Treille, de Saint-Amand-Magnazeix et de Saint-Sornin-Leulac qui n’avaient pas été reconnues sinistrées ont déposé, via l’association pour la sauvegarde de l’agriculture en Haute-Vienne et autres, un recours devant le tribunal administratif de Limoges, dont le jugement a été rendu le 17 avril 2014. Le tribunal administratif de Limoges a annulé l’arrêté du 1er avril 2011 du ministre chargé de l’agriculture, en tant qu’il n’inclut pas ces cinq communes. Le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a décidé de faire appel de cette décision devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux. Un premier mémoire sommaire a été déposé en juin 2014, un second sera déposé d’ici la fin du mois de juillet 2014. Une analyse complémentaire réalisée par l’administration, ciblée sur les communes sinistrées, confirme en effet, sur la base des données météorologiques recueillies, qu’il n’y avait pas lieu de reconnaître sinistrées ces cinq communes, au motif que le seuil minimal de pertes n’avait pas été atteint. La commune d’Arnac-la-Poste n’a pas donné suite à sa requête et elle s’est désistée.

 

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