Question écrite relative aux conséquences d’une éventuelle suppression des comités départementaux d’agrément des Groupements Agricoles En Commun (GAEC) – réponse le 24 juin

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Question écrite

Texte de la question

Mme Catherine Beaubatie interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences d’une éventuelle suppression des comités départementaux d’agrément des Groupements Agricoles En Commun (GAEC), afin de confier cette décision à la seule autorité administrative après avis de la Commission Départementale d’Orientation Agricole (CDOA).

L’appréciation des critères d’agrément suppose un examen précis de la situation de chaque GAEC. L’agrément repose sur un principe de coresponsabilité entre l’administration et la profession agricole, gage d’une vision partagée de l’évolution du GAEC et garantie de sa pérennité. Il ne peut se borner à une simple décision administrative, mais doit reposer sur une étude approfondie du projet économique et humain de chaque groupement au regard des lignes directrices contenues dans la loi GAEC.

La procédure d’agrément et les conditions qui s’imposent au GAEC forment un tout indissociable qui, depuis plus de 50 ans, ont démontrés leur efficacité pour aboutir à une reconnaissance européenne désormais officielle.

Cette construction française qui concerne directement un quart des agriculteurs ne doit pas être mise en danger au nom d’une logique de simplification.

Elle lui demande en conséquence de veiller d’une part à réaffirmer la nécessité d’un examen approfondi de chaque situation afin d’adapter le GAEC aux spécificités locales et d’envisager les aspects relationnels entre les associés, fondamentaux pour l’avenir de chaque groupement, et d’autre part à préserver la parité profession-administration dans les décisions d’agrément des GAEC prises par les comités départementaux d’agrément sous contrôle du Comité national d’agrément. Elle lui demande enfin le maintien de la consultation des comités lors de l’attribution des parts économiques.

Réponse de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

La transparence des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) est un outil important, qui permet de reconnaître l’activité des femmes et des hommes derrière chaque exploitation, de reconnaître une agriculture porteuse d’emplois, assurée par des chefs d’exploitation présents et actifs sur leur exploitation. Ce principe de transparence a été consolidé dans le règlement communautaire à la demande de la France, avec deux points clés à respecter pour pouvoir en bénéficier. D’une part, les membres individuels doivent assumer des droits et obligations comparables à ceux des agriculteurs individuels qui ont le statut de chef d’exploitation, en particulier en ce qui concerne leurs statuts économique, social et fiscal. D’autre part, en se mettant en société, ces membres doivent avoir contribué à renforcer la structure du groupement. Cette consolidation au niveau communautaire dans le texte même, alors que jusqu’ici la transparence était appliquée sur la base d’une disposition fragile, est un succès important de la négociation conduite par le ministre chargé de l’agriculture sur la réforme de la politique agricole commune (PAC). Elle garantit une plus grande sécurité juridique. Cette spécificité de la transparence n’est applicable qu’aux formes sociétaires qui répondront aux conditions précitées. Seule la forme de GAEC y répond pleinement, dans le cadre de la procédure d’agrément et de contrôle des GAEC. Dans un GAEC, tous les membres sont des associés exploitants et doivent obligatoirement participer à temps complet aux travaux agricoles sur l’exploitation. Dans le groupement résultant, les décisions sont prises par l’ensemble des associés exploitants, chacun étant toujours un chef d’exploitation et un actif agricole. De ce point de vue, un GAEC est différent de toute autre forme sociétaire. Pour traduire la transparence au niveau national, le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, tel qu’issu de la première lecture au Sénat le 15 avril 2014, modifie l’article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime afin de sécuriser le principe de transparence des GAEC. L’application sera ensuite précisée par décret. L’apport d’une surface minimum ne sera plus le seul critère permettant d’apprécier le renforcement de la structure. Un autre critère pourrait consister à regarder l’évolution de la production économique de l’exploitation avant et après la constitution de la société ou l’entrée d’un nouvel associé dans le GAEC. En termes de procédure, l’agrément ainsi que le nombre de parts PAC octroyées seront décidés par l’autorité administrative, selon un examen au cas par cas. L’objectif est que toute demande de reconnaissance ou d’application de la transparence soit examinée sur ces bases, qu’il s’agisse de nouveaux GAEC ou de la transformation d’entreprises existantes. Des discussions sont en cours avec la Commission européenne en ce sens.

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