Question écrite relative aux préoccupations des anciens exploitants agricoles inquiets des dispositions de la réforme sur le financement de la perte d’autonomie

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Question écrite

Texte de la question

Mme Catherine Beaubatie interroge Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, sur les préoccupations des anciens exploitants agricoles inquiets des dispositions de la réforme sur le financement de la perte d’autonomie.

Les coûts humains et financiers engendrés par la perte d’autonomie sont aujourd’hui largement supportés par les familles. Une équité par un financement basée sur la solidarité nationale constituerait un nouveau progrès pour ces anciens actifs fragiles.

Aussi, les frais supportés par les familles dans le cas d’un accompagnement d’une personne malade résidant à domicile sont élevés et insuffisamment couverts par l’APA. Ces charges nécessitent d’avoir recours à des ressources complémentaires. Un doublement du plafond d’allocation personnalisée d’autonomie pour couvrir l’intégralité des besoins des personnes malades et de leurs familles pourrait être examiné, compte tenu de la faiblesse des ressources de ces anciens agriculteurs.

En ce qui concerne les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les résidents doivent prendre en charge les dépenses rattachées à l’hébergement et aussi le tarif journalier relatif à la dépendance, incluant les salaires des psychologues à 100% et des aides-soignants à 30%. Alors que dans le milieu hospitalier ces charges sont intégrées au tarif « soin » et prises en charge par l’assurance maladie. Diminuer le reste à charge en établissement par le transfert de certaines charges du tarif « dépendance » vers le tarif « soin » des EHPAD financé par l’assurance maladie pourrait constituer une solution.

De plus, la gestion départementale de l’APA et la « libre interprétation » par les conseils généraux de la grille AGGIR sont à l’origine d’inégalités de traitement préjudiciable. Une révision et une harmonisation des conditions de versements de l’APA pourraient être examinées pour des raisons d’équité, sur l’ensemble du territoire.

Enfin, à domicile ou en établissement les familles n’ont pas accès aux mêmes exonérations fiscales. Cette différence de traitement empêche certaines familles d’envisager l’entrée, souvent nécessaire, d’un proche malade en établissement. Une harmonisation pourrait être attendue.

Elle souhaiterait donc connaître les intentions du gouvernement et les mesures qu’il entend prendre en intégrant les préoccupations de nombreux anciens agriculteurs notamment des zones rurales souvent isolés qui manifestent à juste titre leurs inquiétudes relatives au projet de réforme.

En attente de la réponse de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.

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