Question écrite relative à la réglementation applicable en matière de destruction des semences traitées avec des pesticides – Réponse reçue le 7 octobre 2014

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Question écrite

Texte de la question

Mme Catherine Beaubatie attire l’attention de M. le ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la réglementation applicable en matière de destruction des semences traitées avec des pesticides lorsque ces dernières ne sont pas utilisées.

Les semences traitées avec des pesticides (et notamment des néonicotinoïdes) représentent des volumes considérables. Aujourd’hui, les coopératives agricoles tentent d’en produire des quantités correspondant aux commandes de leurs adhérents.

Mais inévitablement, ces coopératives se retrouvent chaque année avec des semences traitées invendues, sans pouvoir les commercialiser l’année suivante en raison d’une baisse du taux de germination.

Elle lui demande donc de préciser les opérations que la réglementation actuelle exige pour la destruction de ces semences, les volumes concernés, les contrôles menés par les services de l’État et les résultats obtenus.

Réponse de M. le ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt. (7 octobre 2014)

Le contrôle de la production des semences et plants a pour objectif de garantir que les semences et les plants répondent aux normes fixées par l’Union européenne visant à la loyauté des transactions. Les semences traitées avec un produit phytopharmaceutique font également l’objet de contrôles au titre de la réglementation sur la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Toutefois la destruction des semences traitées ne fait l’objet d’aucune disposition spécifique par rapport à la réglementation générale en matière de déchets. La possibilité de semences traitées surnuméraires à l’issue de la campagne de semis est généralement prise en compte dans le cadre du contrat d’approvisionnement des agriculteurs, qui peut prévoir un rapatriement chez le semencier. Le semencier pourra soit faire certifier ces semences pour les semis suivants, soit décider de leur destruction, qui est généralement réalisée dans les cimenteries.

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