Question écrite relative au risque de distorsion entre les exploitations pour l’octroi des soutiens publics – réponse 24 juin 2014

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Question écrite

Texte de la question

Madame Catherine BEAUBATIE interroge le ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, porte-parole du gouvernement sur le risque de distorsion entre les exploitations pour l’octroi des soutiens publics.

Les textes européens ont reconnu le principe de transparence qui donne la possibilité d’attribuer une part « économique » à chaque associé-exploitant, à condition de démontrer qu’il contribue aux travaux et au renforcement économique de l’entreprise.

Ainsi, l’enjeu est de reconnaître un véritable statut à chaque associé-exploitant pour toutes les aides économiques.

En France, seuls les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) répondent à ces conditions. Par conséquent, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin que la transparence s’applique à chaque associé-exploitant s’il assure les travaux sur l’exploitation afin d’obtenir la possibilité de bénéficier des aides PAC comme s’il agissait d’un agriculteur à titre individuel.

Réponse du ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, porte-parole du gouvernement.

La transparence des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) est un outil important, qui permet de reconnaître l’activité des femmes et des hommes derrière chaque exploitation, de reconnaître une agriculture porteuse d’emplois, assurée par des chefs d’exploitation présents et actifs sur leur exploitation. Ce principe de transparence a été consolidé dans le règlement communautaire à la demande de la France, avec deux points clés à respecter pour pouvoir en bénéficier. D’une part, les membres individuels doivent assumer des droits et obligations comparables à ceux des agriculteurs individuels qui ont le statut de chef d’exploitation, en particulier en ce qui concerne leurs statuts économique, social et fiscal. D’autre part, en se mettant en société, ces membres doivent avoir contribué à renforcer la structure du groupement. Cette consolidation au niveau communautaire dans le texte même, alors que jusqu’ici la transparence était appliquée sur la base d’une disposition fragile, est un succès important de la négociation conduite par le ministre chargé de l’agriculture sur la réforme de la politique agricole commune (PAC). Elle garantit une plus grande sécurité juridique. Cette spécificité de la transparence n’est applicable qu’aux formes sociétaires qui répondront aux conditions précitées. Seule la forme de GAEC y répond pleinement, dans le cadre de la procédure d’agrément et de contrôle des GAEC. Dans un GAEC, tous les membres sont des associés exploitants et doivent obligatoirement participer à temps complet aux travaux agricoles sur l’exploitation. Dans le groupement résultant, les décisions sont prises par l’ensemble des associés exploitants, chacun étant toujours un chef d’exploitation et un actif agricole. De ce point de vue, un GAEC est différent de toute autre forme sociétaire. Pour traduire la transparence au niveau national, le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, tel qu’issu de la première lecture au Sénat le 15 avril 2014, modifie l’article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime afin de sécuriser le principe de transparence des GAEC. L’application sera ensuite précisée par décret. L’apport d’une surface minimum ne sera plus le seul critère permettant d’apprécier le renforcement de la structure. Un autre critère pourrait consister à regarder l’évolution de la production économique de l’exploitation avant et après la constitution de la société ou l’entrée d’un nouvel associé dans le GAEC. En termes de procédure, l’agrément ainsi que le nombre de parts PAC octroyées seront décidés par l’autorité administrative, selon un examen au cas par cas. L’objectif est que toute demande de reconnaissance ou d’application de la transparence soit examinée sur ces bases, qu’il s’agisse de nouveaux GAEC ou de la transformation d’entreprises existantes. Des discussions sont en cours avec la Commission européenne en ce sens.

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