Question écrite relative à la nécessité de définir un modèle national d’étiquetage nutritionnel simplifié – Réponse reçue le 12 août 2014

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Texte de la question Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d’étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18% des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147.000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l’observatoire de la qualité de l’alimentation

Quelques éléments sur la réforme ferroviaire en discussion à partir d’aujourd’hui à l’Assemblée nationale

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Pour répondre à l’urgence de la détérioration de la qualité et de la sécurité du système ferroviaire français, le texte prévoit de remplacer l’architecture actuelle héritée de la réforme de 1997 (qui sépare la gestion du matériel roulant, géré par la SNCF de la gestion du réseau, attribuée à RFF) par une nouvelle organisation schématisée ci-dessous : L’idée étant de répondre aux critères d’euro compatibilité en assurant à SNCF Réseau son indépendance notamment en ce qui concerne l’attribution des sillons (c’est-à-dire la répartition des créneaux de circulation), mais de rationaliser la gestion du Groupe public ferroviaire

Question écrite relative à la révision du montant des attributions de compensation versées entre un établissement public à fiscalité propre et ses communes membres

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Texte de la question Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur l’obligation du vote à l'unanimité au sein du conseil communautaire lors de la détermination ou la révision du montant des attributions de compensation. En effet, le 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts dispose que le montant des attributions de compensation versées entre un établissement public à fiscalité propre et ses communes membres, ainsi que les conditions de leur révision, peuvent être fixés librement par le

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