Quelques éléments sur la réforme ferroviaire en discussion à partir d’aujourd’hui à l’Assemblée nationale

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Pour répondre à l’urgence de la détérioration de la qualité et de la sécurité du système ferroviaire français, le texte prévoit de remplacer l’architecture actuelle héritée de la réforme de 1997 (qui sépare la gestion du matériel roulant, géré par la SNCF de la gestion du réseau, attribuée à RFF) par une nouvelle organisation schématisée ci-dessous :

sncf

L’idée étant de répondre aux critères d’euro compatibilité en assurant à SNCF Réseau son indépendance notamment en ce qui concerne l’attribution des sillons (c’est-à-dire la répartition des créneaux de circulation), mais de rationaliser la gestion du Groupe public ferroviaire en plaçant SNCF

Réseau et SNCF Mobilité sous l’EPIC mère SNCF. Il s’agira notamment de rétablir une bonne communication entre « ceux qui font rouler les trains et ceux qui entretiennent les voies ».

Le texte prévoit également de renforcer le rôle de l’Etat stratège dans la gestion du système ferroviaire. Les 3 EPIC se voient assigner des contrats d’objectif par l’Etat et doivent lui en rendre compte.

Certes, comme le soulignent les syndicats, le texte ne traite pas de la question de la dette du système ferroviaire qui s’élève aujourd’hui à 40 milliards d’euros. Mais ce n’est pas l’objet de cette réforme qui doit essentiellement régler l’épineuse question de l’organisation du système ferroviaire.

Le projet de loi ne touche pas au statut des cheminots.

(Article 12 alinéa 1 : L’entrée en vigueur de la présente loi ne porte pas atteinte aux dispositions législatives et réglementaires et ne met pas en cause les stipulations conventionnelles et contractuelles régissant les situations des personnels issus de la Société nationale des chemins de fer français, de ses filiales ou de Réseau ferré de France)

Il prévoit une convention de branche pour les autres entreprises du secteur ferroviaire. L’idée étant d’empêcher, par cette convention de branche, que ce soit le droit commun qui s’applique et d’éviter ainsi des formes de concurrence déloyale voire de dumping social.

Consciente des inquiétudes légitimes des syndicalistes qui s’expriment, des parlementaires de la Haute-Vienne ont reçu hier les syndicats qui ont souhaité les rencontrer. De plus, j’ai cosigné des amendements sociaux importants et de nature à rassurer les personnels : renforcement du statut cheminot, création d’un comité d’entreprise central, mise en place d’un régime d’assurance chômage unique, harmonisation des cadres sociaux des salariés hors statut (contractuels)…

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