Fruit d’un long travail de concertation et un an après sa présentation en Conseil des Ministres le 24 juillet 2013, le projet de loi relatif à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) a été définitivement adopté lundi 21 juillet par l’Assemblée nationale, sans vote d’opposition. C’est ainsi 10% du PIB et plus de 2,3 millions de salariés qui voient leur apport à l’économie française enfin reconnu. La loi ESS pose pour la première fois une définition du périmètre de l’Economie sociale et solidaire. La notion d’entreprise de l’ESS regroupe dorénavant les acteurs historiques de l’économie sociale, à savoir les associations, les mutuelles, les coopératives

Le projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes porté par Najat Vallaud-Belkacem a été définitivement adopté mercredi 23 juillet par le Sénat et l’Assemblée nationale. La ministre s’est félicitée du très large accord qui s'est dégagé autour de ce texte, adopté à l'unanimité des suffrages exprimés, qui donnera un puissant coup d’accélérateur au mouvement pour l’égalité engagé depuis 2012 et apportera des droits et des protections nouvelles pour nos concitoyens. Première loi cadre pour les droits des femmes, le texte adopté  permettra des avancées importantes. Pour faire de l’égalité une politique publique transversale impliquant l’Etat comme les collectivités

Avec l’adoption définitive du projet de loi par le Sénat, la réforme ferroviaire a terminé avec succès son parcours législatif. « Je me félicite du travail accompli par le Parlement. Nous avons dessiné un projet ambitieux pour notre pays et ses territoires, capable de redonner confiance et espoir en l’avenir du ferroviaire » (F. Cuvillier, 22/07/14). Au cours de la séance, le secrétaire d’Etat chargé des Transports a tenu à rappeler les cinq objectifs clés de cette réforme d’envergure qui permettra de relever le grand défi que représente la refonte du système ferroviaire français : l’affirmation d’un service public renforcé, mieux piloté, avec un

Le gouvernement est « engagé dans une stratégie de souveraineté culturelle et numérique de la France ». L'objectif : valoriser le «made in France» culturel. « Il faut promouvoir et développer l'excellence des acteurs hexagonaux dans le domaine de la vidéo à la demande (VOD et SVOD). Il faut faciliter l'accès des internautes aux offres légales, en travaillant sur leur visibilité et leur disponibilité. Dès la rentrée, un appel à propositions [sera lancé] pour un dispositif de référencement des sites de vidéos qui contribuent au soutien et à l'exposition de la création française et européenne. [il conviendra de favoriser] toutes les coopérations possibles

Le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi simplification pour créer une aide d’au moins 1 000€ afin de favoriser l'embauche des apprentis dans les PME de moins de 50 salariés. L'objectif est d'inciter des chefs d'entreprise à recruter pour la première fois un apprenti, dans les secteurs professionnels où un accord de branche étendu aura été conclu conformément aux engagements du Pacte de responsabilité. Cette mesure incitative de 50 M€, qui sera mise en œuvre par les régions, fait partie de l’enveloppe de 200 M€ supplémentaires mobilisés dès à présent pour l’apprentissage, conformément aux conclusions de la conférence sociale. 150

Le gouvernement a soutenu un amendement ciblé, prévoyant un abattement horaire pour les particuliers employeurs limité à la garde d’enfants à domicile jusqu’à 6 ans ainsi qu’à la prise en charge de certaines personnes âgées dépendantes. Pour ces prestations, l’abattement de 75 centimes par heure travaillée pour les particuliers employeurs sera porté à 1,50 € au 1er septembre.  Le coût de cette mesure est limité compte tenu de son ciblage important.

Marisol Touraine et Laurence Rossignol ont annoncé le versement de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) dès le 19 août. Cette prestation bénéficie à environ 5 millions d’enfants et à 3 millions de familles. Par ailleurs le gouvernement simplifie cette allocation. Dès la rentrée 2014, les parents d’adolescents de 16 à 18 ans n’auront plus à fournir de justificatif de scolarité pour bénéficier de cette aide. Désormais, une simple attestation sur l’honneur assurant que l’enfant est bien scolarisé suffira. Cette déclaration pourra également être faite en ligne. L'ARS sera versée cette année dès le 19 août à toutes les familles par les Caisses d’allocations

Le Parlement a définitivement adopté mercredi 23 juillet la loi de finances rectificative et de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. Michel Sapin, Marisol Touraine et Christian Eckert ont rappelé que ces deux textes mettent en œuvre les mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité pour 2014 et 2015 afin de soutenir la croissance et l’emploi en France : la réduction d’impôt sur le revenu 2013 qui bénéficiera à 3,7 millions de ménages dès cette année ; l’allègement des cotisations salariales entre 1 et 1,3 SMIC qui représente 500 € supplémentaires par an pour un salarié à temps plein

Frédéric Cuvillier s’est félicité de l’entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale. Cette loi renforce la protection des travailleurs détachés et la lutte contre le travail illégal prévues par la législation européenne. Elle comporte certaines dispositions spécifiques concernant le secteur des transports. La loi du 10 juillet fixe notamment des règles encadrant le cabotage en transport de marchandises, pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes. Parmi les nouvelles dispositions, l’article 15 introduit dans le code des transports l’obligation pour les employeurs du transport routier d’adopter une organisation du travail des conducteurs conforme à la

La réforme des temps scolaires à l’école primaire prévue par le décret du 24 janvier 2013 vise à mieux répartir le temps d’enseignement sur la semaine en assurant une plus grande régularité et une meilleure répartition des temps d’enseignement, de manière à faciliter les apprentissages de tous les élèves, en particulier des plus fragiles. Pour répondre à certaines difficultés locales, le décret du 7 mai 2014 a autorisé des expérimentations, dans le cadre d’un projet construit conjointement par la commune et les conseils d’école. Ces expérimentations, valables pendant 3 ans au plus, seront réévaluées par les recteurs chaque année en fonction de leur intérêt pédagogique