Question écrite relative à la suppression envisagée du quotient conjugal – réponse reçue le 27 janvier 2015

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Question écrite

Texte de la question

Mme Catherine Beaubatie attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la suppression envisagée du quotient conjugal.

En effet, le rapport d’information de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la question des femmes et du système fiscal préconise la suppression à terme du quotient conjugal, qui permet aux couples mariés et pacsés de faire leur déclaration d’impôt en commun.

Le rapport considère que cette mesure représente « une désincitation financière à l’emploi pour le second apporteur de ressources, soit la femme le plus souvent ». Or, outre le fait que les freins à l’activité féminine sont en réalité multiples (frais engendrés par la garde d’enfants ou perte de certaines prestations par exemple), l’individualisation de l’impôt soulève plusieurs interrogations et remet notamment en cause le principe de solidarité financière au sein du couple.

Elle lui demande donc si le Gouvernement entend suivre cette préconisation et, le cas échéant, de lui préciser alors l’utilisation des recettes générées par la suppression de cette mesure fiscale.

Réponse du ministre des finances et des comptes publics – le 27 janvier 2015

Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l’impôt aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent des revenus du foyer. Pour cette raison, les personnes célibataires, divorcées ou veuves sans enfant à charge ont normalement droit à une part de quotient familial, et les couples mariés ou pacsés à deux parts (quotient conjugal). Par ailleurs, chacune des deux premières personnes à charge ouvre droit à une demi-part supplémentaire et chaque personne, à compter de la troisième, à une majoration d’une part de quotient familial. Des majorations de quotient familial sont également accordées en fonction de la situation personnelle (invalidité, parent isolé, anciens combattants…). La loi a limité à plusieurs reprises, dans un souci d’équité, l’avantage que représente les majorations de quotient familial pour enfants à charge ou en fonction de la situation personnelle en plafonnant l’économie d’impôt qui résulte de son application. En revanche, l’avantage procuré par le quotient conjugal n’est pas plafonné. En effet, le quotient conjugal permet d’imposer de la même manière un couple avec le même revenu total quelle que soit la répartition des revenus au sein du couple. A revenu total égal, les couples au sein desquels un seul conjoint travaille acquittent le même impôt sur le revenu que les couples biactifs. Si l’avantage procuré par le quotient conjugal n’est pas plafonné par la loi, il l’est compte tenu de la structure du barème de l’impôt sur le revenu. En effet, le quotient conjugal ne produit plus d’effet au-delà du seuil correspondant au taux marginal supérieur de 45 % multiplié par deux, soit 303 912 € pour l’imposition des revenus 2014. A ce niveau, l’imposition avec le quotient conjugal procure, par rapport à l’application du barème en l’absence de quotient conjugal, un avantage en impôt limité à 19 610 €. Enfin, dans sa décision n° 99-419 DC du 9 novembre 1999, le Conseil constitutionnel a considéré que l’absence de plafonnement de l’avantage procuré par le quotient conjugal ne faisait pas apparaître « un avantage tel qu’il entraînerait une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques (…) ». Le Gouvernement a pris note des recommandations formulées dans le rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes et, en particulier, de ses propositions de supprimer à terme le quotient conjugal ou, à défaut, d’introduire un plafonnement de l’économie d’impôt qu’il procure. Il n’envisage toutefois pas de les suivre, dès lors que le quotient conjugal permet d’appréhender les facultés contributives des couples de manière juste et équitable, en conformité avec le principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques.

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