Question écrite sur la fraude à la TVA intracommunautaire sur les véhicules d’occasion – réponse reçue le 25 novembre 2014

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Texte de la question Mme Catherine Beaubatie attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fraude à la TVA intracommunautaire sur les véhicules d’occasion. La Fédération nationale de l'artisanat automobile a constaté que certains mandataires automobiles qui réalisent des ventes de véhicules d'occasion en provenance d'un autre État européen éludent la TVA normalement applicable en France. Selon elle, cette fraude à la TVA intracommunautaire a atteint près d'un milliard d'euros en 2011 pour environ 160 000 véhicules d'occasion importés en « franchise de TVA ». Cette situation, qui pèse lourdement sur

Lutte contre le terrorisme

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La France a toujours su affronter les menaces. Notre determination contre le terrorisme est sans faille. Si le risque 0 n’existe pas, le gouvernement prend 100% de précautions : le plan Vigipirate est opérationnel, les arrestations se poursuivent, des filières sont démantelées, la loi antiterroriste apporte de nouvelles réponses.   « La France a toujours su affronter les menaces ». « Rien ne fera reculer le gouvernement dans sa détermination » à combattre l'organisation Daech (Le Premier ministre, 22/09/14). « Le risque que représente Daech pour notre sécurité » ainsi que leurs menaces « n’entameront en rien notre détermination à mettre fin à leurs exactions, et à

Protection des consommateurs

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Carole Delga a informé les professionnels de la vente à distance et du démarchage de la publication, vendredi 19 septembre au Journal Officiel, du décret relatif aux obligations générales d’information et aux obligations propres aux contrats conclus à distance. Ce décret précise les modalités des dispositions applicables aux contrats conclus entre consommateurs et professionnels, entrées en vigueur le 13 juin dernier dans le cadre de la loi Consommation du 17 mars 2014. Ces dispositions améliorent l’information des consommateurs et renforcent leurs droits, notamment en matière de vente à distance et de démarchage. Les principales mesures sont les suivantes : l'obligation de communiquer au consommateur

Mobilisation nationale: lutte contre la maladie d’Alzheimer

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À la veille de la 21ème journée mondiale de lutte contre la maladie d’Alzheimer, Marisol Touraine, Geneviève Fioraso et Laurence Rossignol ont dressé samedi 20 septembre les perspectives d’une mobilisation nationale qui se poursuit et se renforce au service des personnes touchées par cette maladie, ainsi que de leurs proches. Trois millions de Français sont directement ou indirectement touchés par la maladie d’Alzheimer, dont plus de 850 000 personnes malades. Un nouveau plan d’actions intégrant des avancées attendues en matière de recherche, de soins et d’accompagnement pour les personnes malades et leurs proches sera présenté le 28 octobre prochain. Il est l’aboutissement

Perspectives budgétaires de l’Office National des Forêts pour les trois prochaines années

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Stéphane Le Foll a reçu jeudi 18 septembre une délégation des communes forestières en présence de Jean Yves Caullet, Président de l’ Office Nationale des Forêts (ONF), et de Jean Louis Bianco, Conseiller auprès de la Ministre de l’écologie du développement durable et de l’énergie, afin de faire le point sur les perspectives budgétaires de l’Office National des Forêts pour les trois prochaines années. La réunion a permis de constater l’accord de l’ensemble des partenaires sur un certain nombre d’objectifs : maintien du régime forestier garant d’une gestion durable des forêts publiques, consolidation de l’ONF, valorisation économique des forêts par une meilleure exploitation de celles-ci

« Names not numbers » pour l’accès à un avortement sûr et légal dans le monde

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Marisol Touraine et Pascale Boistard ont rencontré jeudi 18 septembre les trois associations (Médecins du Monde, le Planning familial et Equilibres et Populations) à l’initiative du manifeste « Names not numbers » pour l’accès à un avortement sûr et légal dans le monde. Signé par 420 médecins, publié ce matin dans Le Nouvel Observateur, ce texte paraît quelques jours avant la 69ème Assemblée générale des Nations-Unies, qui dressera le bilan de 20 ans d’action pour les droits à la santé sexuelle et reproductive. À cette occasion, Marisol Touraine et Pascale Boistard ont indiqué qu’elles partageaient l’objectif du manifeste pour un accès sûr et légal à

Assises de la ruralité décentralisées

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Le gouvernement a lancé aujourd’hui les Assises de la ruralité décentralisées, destinées à « poser l’acte fondateur d’une nouvelle politique » visant à « combattre la relégation » des campagnes. « Une conviction sera au cœur de tous ces travaux : l'État doit repenser et renforcer sa présence dans les territoires ruraux [...] Le sentiment de relégation naît lorsque les services publics s'en vont [...] La proximité est essentielle » Ces Assises doivent « permettre de réaffirmer le rôle de l'État en matière d'aménagement du territoire, c'est-à-dire de préparation de l'avenir ». Pour ce qui concerne l'avenir des conseils départementaux ruraux, il «

« La confiance est la force que nous devons donner à la France »

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NOTRE POLITIQUE N’EST PAS UNE POLITIQUE D’AUSTÉRITÉ   Le sérieux budgétaire, c’est affirmer nos priorités sans casser notre modèle social : il n’y aura pas de remise en cause des 35h, de suppression du CDI ni de réduction du SMIC. Nous refusons l’austérité en revalorisant les petites retraites : revalorisation du minimum vieillesse à 800 euros. Nous refusons l’austérité en dotant nos écoles de moyens conséquents (60 000 postes), en garantissant des soins de qualité pour tous (généralisation du tiers payant pour les familles modestes dans la future loi Santé), en augmentant le RSA de 10%, en finançant le plan contre la pauvreté, en facilitant

Le courage de gouverner, le courage de réformer

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DISCOURS DE POLITIQUE GÉNÉRALE DU PREMIER MINISTRE - 16 septembre 2014   Monsieur le président, Mesdames, messieurs les députés, Il est rare sous la Ve République, à cinq mois d’un précédent vote, de solliciter à nouveau la confiance du Parlement. C’est pourtant ce que je fais, aujourd’hui, en me présentant devant vous. Avec le Président de la République, nous avons fait ce choix exigeant, dès la constitution du nouveau gouvernement. Car la clarification apportée au sein de l’exécutif devait trouver sa traduction, ici même, à l’Assemblée nationale. Par respect à votre égard. Par respect pour le peuple français. Par respect de l’éthique de responsabilité qui m’anime. Dans ce moment de

Situation économique et financière de notre pays

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Face à la nouvelle donne conjoncturelle européenne qui est difficile (croissance très faible et ralentissement non anticipé de l’inflation), nous devons tenir un langage de vérité. Nous devons adapter le rythme de baisse des déficits sans renoncer ni au sérieux budgétaire ni à nos engagements. Le Gouvernement maintient le cap avec détermination et pragmatisme : le cap du plan d’économies de 50 Mds€ ; le cap du pacte de responsabilité et de solidarité ; le cap des réformes en faveur du dynamisme de notre économie et de la modernisation de l’action publique. Le cap qui est le nôtre, c’est celui de la réduction

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