La procédure d’action de groupe est entrée en vigueur

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La nouvelle procédure d’action de groupe est entrée en vigueur ce mercredi 1er octobre. Elle renforce la défense des intérêts des consommateurs. La procédure est claire et encadrée : réparation des préjudices matériels, menée par les associations de consommateurs, statuée par un juge compétent.

Cas concret : sans préjuger du traitement qu’y réservera la justice, l’UFC va assigner Foncia devant le TGI de Nanterre pour lui réclamer l’indemnisation de locataires ayant payé indûment des frais d’expédition de quittance. Ils seraient 318 000 selon son estimation, pour un total évalué à 44 M€ sur 5 ans.

La nouvelle procédure d’action de groupe est entrée en vigueur ce 1er octobre. Cette mesure était un engagement du président de la République. Il est tenu, au bénéfice de la défense des intérêts des consommateurs et du pouvoir d’achat.

La procédure est claire et encadrée :

  • Elle permettra la réparation des préjudices matériels subis individuellement par un groupe de consommateurs causés par l’activité d’un professionnel. Elle s’appliquera pour des cas de vente de biens, fourniture de services, de pratiques anticoncurrentielles ;
  • Les associations nationales de consommateurs, agréées, auront mission d’introduire l’action devant les tribunaux de grande instance.
  •  Le juge statuera ensuite : sur la responsabilité du professionnel ; sur le montant de l’indemnisation ; sur la définition des critères de rattachement au groupe pour les consommateurs lésés.
  • Une procédure simplifiée est prévue pour les contentieux les plus simples (clients abonnés d’un même opérateur).

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