Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (PLFR)

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Malgré un contexte macroéconomique qui reste peu favorable en zone euro, la prévision de déficit public pour 2014 est inchangée ; la croissance de la dépense publique est contenue à un niveau historiquement faible, à un rythme divisé par 2 par rapport à la moyenne entre 2002 et 2012. Le PLFR confirme la mise en œuvre des économies proposées par le Gouvernement et la tenue des objectifs de dépense. Il marque également la première étape d’une réforme globale des aides aux travailleurs modestes, propose de nouveaux outils fiscaux en faveur de la politique du logement, poursuit les efforts sans précédent menés en faveur de la lutte contre la fraude fiscale.

Le PLFR 2014 s’inscrit dans un contexte macroéconomique qui reste peu favorable, en zone euro, et en France. Les prévisions de croissance et d’inflation demeurent celles retenues lors du dépôt PLF 2015 : 0,4% de croissance en 2014 et 0,5% d’inflation hors tabac.

Malgré ce contexte, la prévision de déficit public est inchangée, à 4,4 % du PIB en 2014, avec des recettes publiques en 2014 globalement conformes à celles retenues lors du dépôt du PLF pour 2015.

La croissance de la dépense publique est contenue à un niveau historiquement faible, à seulement 1,4 % en 2014 en valeur – un rythme divisé par 2 par rapport à la moyenne constatée entre 2002 et 2012. Le PLF-R confirme la mise en œuvre des économies proposées par le gouvernement et la tenue des objectifs de dépense :

– L’autorisation de dépense donnée par le Parlement est respectée et la norme de dépenses tenue, dans le cadre des ajustements de crédits de fin de gestion. Compte tenu des 1,6 milliards d’euros d’économies proposées dans le premier collectif pour 2014, la dépense de l’Etat (hors charge de la dette et de pensions) devrait diminuer, en 2014, de 3,1 milliards d’euros par rapport à l’exécution 2013.

– Au total, le solde budgétaire de l’État pour 2014 est évalué à -88,2 Md€. La révision à la hausse du déficit de l’Etat atteint 4,3 Md€, compte tenu du contexte macroéconomique qui pèse sur les recettes fiscales du budget général, par rapport à la première LFR 2014.

Ce PLFR permettra donc d’améliorer l’équilibre des comptes publics, tout en poursuivant la mise en œuvre des priorités du gouvernement :

S’agissant du soutien au pouvoir d’achat, le PLFR marque la 1ère étape d’une réforme globale des aides aux travailleurs modestes. Cela passera par le remplacement de la PPE par un dispositif d’aide mieux ciblé et plus incitatif à l’activité au bénéfice de ces travailleurs. Le projet de loi supprime, à cet effet, la prime pour l’emploi (PPE) à compter de 2016, le nouveau dispositif ayant vocation à prendre son relais à compter du 1er janvier 2016. Les moyens dégagés à travers la suppression de la PPE seront affectés à son financement ;

– S’agissant de la lutte contre la fraude, le PLFR s’attaque aux fraudes à la TVA, notamment dans les secteurs à risque : marché des véhicules d’occasion, les sociétés éphémères et les ventes sur Internet. Concernant la fraude fiscale, le projet de loi introduit une mesure réglementaire destinée à raccourcir les délais de traitement des dossiers de régularisation des comptes à l’étranger.

– S’agissant de la politique en faveur du logement, le PLFR propose de nouveaux outils fiscaux, notamment en recentrant la majoration de taxe foncière des terrains constructibles sur les zones les plus tendues pour y décourager la rétention foncière, et en proposant aux collectivités locales de majorer la taxe d’habitation sur les logements meublés non affectés à une résidence principale dans certaines zones tendues.

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