Homologation de la charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement 


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La charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement a été homologuée ce jeudi. Les banques s’engagent désormais à mieux diffuser l’offre spécifique créée pour les publics fragiles et à renforcer leur action pour prévenir le surendettement. Depuis le vote de la loi bancaire, les commissions d’intervention ont déjà baissé de 5%.

Michel Sapin a homologué la charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement, préparée en lien avec l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (AFECEI). L’arrêté est paru au Journal officiel ce jeudi. Elle était prévue dans la loi de séparation et de régulation des activités bancaires votée en 2013.

Cette charte vient compléter une série de mesures déjà mises en place par le gouvernement pour protéger le consommateur : le plafonnement des commissions d’intervention, en baisse de 5% en moyenne depuis la loi – d’après l’Observatoire des tarifs bancaires ; l’offre bancaire pour les personnes fragiles ; la mise en place de l’Observatoire de l’inclusion bancaire.

Ainsi, « avec cette charte, nous franchissons une étape supplémentaire sur deux enjeux importants : l’accès de tous aux services bancaires et la prévention du surendettement »  :

  • Pour les clients en situation de fragilité financière, les banques s’engagent désormais à assurer une meilleure diffusion de « l’offre spécifique », en facilitant la bonne gestion du compte et en limitant les risques d’incidents (carte de paiement à autorisation systématique, service d’alerte sur le solde du compte) ;
  • Pour prévenir le surendettement, les banques s’engagent à renforcer l’information de leurs clients et mettre en place un dispositif de détection précoce et de traitement des difficultés. Une fois détecté, les banques devront proposer des solutions de paiement ou les envoyer vers une association ;
  • Pour l’accompagnement, la charte contient un volet formation afin que les conseillers bancaires soient mieux au fait des offres destinées aux personnes fragiles.

Le contrôle du respect de cette charte sera assuré par le régulateur bancaire, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

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