Question écrite sur le décret n°2014-1235 qui tend à moderniser le dispositif de soutien financier à l’expression radiophonique locale afin de l’adapter au développement des radios locales et à leurs usages – réponse reçue le 27 janvier 2015

Le par

Question écrite

Texte de la question

Mme Catherine Beaubatie alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur le décret n°2014-1235 qui tend à moderniser le dispositif de soutien financier à l’expression radiophonique locale afin de l’adapter au développement des radios locales et à leurs usages.

Créé en 1982, ce fonds a pour objet de permettre aux radios associatives locales d’assurer leur mission de communication sociale de proximité grâce à des aides prévues à l’article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Le décret n° 2014-1235 du 22 octobre 2014 modifiant le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 vient compliquer la tâche des radios associatives. Jusqu’à présent, les choses étaient claires. Le programme diffusé par ces radios était de la seule compétence du CSA avec qui une convention était établie, les comités techniques radiophoniques étaient chargés d’en surveiller la bonne application.

Le Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER) n’était chargé que de s’assurer du respect de cette convention et de vérifier l’origine et le bon emploi des ressources. Or, avec le nouveau décret, le FSER peut imposer des contraintes contraires aux conventions signées avec le CSA, chargé d’assurer la diversité de l’offre radiophonique. En effet, des radios associatives conventionnées ne pourront plus prétendre à une subvention d’exploitation dans la mesure où elles proposent exclusivement des programmes musicaux dépourvus d’animation.

Aucune radio associative ne peut fonctionner aujourd’hui sans l’aide du FSER. Aussi, elle lui demande donc que les aides aux radios thématiques dépourvues d’animation ne soient pas supprimées.

Réponse de Mme la ministre de la culture et de la communication – 27 janvier 2015

Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particulière aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER). Chaque année, près de 650 radios associatives bénéficient de ce soutien (649 en 2013), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. En 2012 et 2013, le budget du FSER a été maintenu à 29 M€ et pour chacune de ces années, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution, montrant ainsi toute l’importance qu’elle accordait aux radios associatives. En 2014, le budget du FSER a été légèrement réduit à 28,8 M€, ce qui a permis au Fonds, même symboliquement, de participer à l’effort de redressement des finances publiques. Comme les années précédentes, afin que les subventions versées aux radios associatives ne soient pas diminuées, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution qui porte sur le budget 2014. Cet effort, malgré les difficultés budgétaires, démontre que l’action publique dans ce domaine demeure une priorité. Pour 2015, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, la ministre a défendu que le budget du FSER remonte à 29 M€ et c’est ce montant qui est proposé au Parlement dans le projet de loi de finances. Par cet effort particulier d’accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement à un système qui a fait ses preuves et réaffirmer encore la place très particulière qu’occupent ces radios dans le paysage radiophonique français.

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