Loi consommation – Décret sur les contrats d’assurance

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En application de la loi consommation du 17 mars 2014, le décret relatif à la résiliation à tout moment des contrats d’assurance a été publié.

La faculté pour les consommateurs de résilier leur contrat d’assurance à tout moment après un an de contrat est désormais effective.

Il s’agit d’une mesure déterminante pour aider les consommateurs à rechercher les meilleurs tarifs pour les contrats d’assurance, qui constituent des dépenses contraintes et représentent 5% de leur budget, et ainsi bénéficier de gains de pouvoir d’achat.

Cette mesure permettra au consommateur de mieux faire jouer la concurrence, alors qu’il ne pouvait aujourd’hui résilier son contrat qu’à sa date anniversaire. Cette nouvelle faculté couvre l’assurance auto, l’assurance multirisques habitation, et les assurances dites affinitaires car constituant le complément d’un bien ou d’un service. La résiliation par le consommateur de son contrat prendra effet un mois à compter de la réception de la demande par l’assureur, et ouvre droit au remboursement de la partie de la prime et de la cotisation non couverte suite à la résiliation.

Afin de sécuriser et de faciliter l’exercice de droit, lorsque ces assurances sont obligatoires (assurance automobile et assurance habitation), la demande de résiliation devra mentionner le nouvel assureur, qui effectuera cette résiliation pour le compte de l’assuré. Le nouvel assureur devra ainsi veiller à la continuité de la couverture de l’assuré entre l’ancienne et la nouvelle assurance.

Cette faculté est ouverte aux contrats conclus postérieurement à la publication de ce décret, soit pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2015. Pour les contrats conclus antérieurement, cette faculté sera ouverte à compter de leur prochaine reconduction tacite.

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Depuis 5 ans, Catherine BEAUBATIE est présente sur l’ensemble de notre circonscription aussi bien dans la partie rurale, qu’urbaine et péri-urbaine : 77 communes,
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