Question écrite sur la mise en place d’un mécanisme européen de gestion de crise pour le secteur laitier – réponse le 17 mars 2015

Le par

Question écrite

Les questions écrites sont adressées aux ministres dans le but soit d’obtenir des éclaircissements sur des points particuliers de la législation, soit de faire préciser un aspect de la politique du Gouvernement.

Texte de la question

Mme Catherine Beaubatie interroge le Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt sur la mise en place d’un mécanisme européen de gestion de crise pour le secteur laitier.

Le marché européen du lait est confronté à plusieurs défis sans précédent : fin des quotas laitiers au 31 mars 2015, embargo russe, relations tendues avec les industriels, augmentation des importations et spéculation sur le marché des matières premières.

Bien que la libéralisation du marché représente une opportunité pour les producteurs de lait, elle accentue la volatilité des prix et menace la survie des petites exploitations laitières. Le nombre d’éleveurs sur le territoire français a déjà fondu de 58 % entre 1993 et 2013 alors que la production de lait a augmenté de 5% sur la même période. Ce sont pourtant des maillons indispensables à la vitalité économique et sociale de nos territoires ruraux. Aussi, il revient aux pouvoirs publics d’accompagner les producteurs laitiers et leur apporter des garanties pour l’avenir.

C’est dans ce sens que des réflexions sont actuellement en cours sur l’opportunité d’un mécanisme permanent de gestion de crise à l’échelle européenne qui assurerait des compensations en revenus ou en prix aux éleveurs laitiers.

Ainsi, elle souhaiterait avoir des précisions sur les intentions futures de M. le Ministre concernant la position de la France sur la mise en place d’un tel mécanisme européen et si le Conseil Européen « Agriculture et Pêche » du 26 janvier a été l’occasion d’évoquer ce dossier avec les autres États membres.

Réponse du Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et. de la Forêt – reçue le 17 mars 2015

Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées actuellement par le secteur de l’élevage et le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a fait de la réponse à ces difficultés une priorité de son action. Il s’agit donc de redonner des perspectives aux éleveurs. En effet, l’élevage français, dans toute sa diversité, est et doit rester un atout majeur pour l’agriculture et pour l’économie françaises parce qu’il permet de créer de la valeur sur tout le territoire national. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune, le ministre en charge de l’agriculture a décidé l’extension des aides couplées à la filière bovine laitière sur l’ensemble du territoire grâce à la mobilisation d’une nouvelle enveloppe de 95 millions d’euros. Il a également décidé de renforcer l’indemnité compensatoire de handicaps naturels à partir de 2014 et une extension de l’aide à tous les producteurs laitiers en zone défavorisée simple et de piémont. En outre, une enveloppe de 151 millions d’euros sera attribuée en soutien à la production de plantes riches en protéines et s’adressera en priorité aux éleveurs. Par ailleurs, un plan pour la compétitivité et l’adaptation des exploitations agricoles, doté de 200 millions d’euros, permettra d’accompagner en particulier tous les secteurs d’élevage (ruminants comme monogastriques). En plus des mesures exceptionnelles prises par la Commission pour limiter les conséquences de l’embargo russe, des mesures d’accompagnement des entreprises (prises en charge de cotisations sociales) sont mises en oeuvre au cas par cas au niveau national pour permettre aux entreprises agricoles concernées de passer ce cap difficile. Il a été demandé aux préfets de mettre en place des cellules d’urgence pour traiter les situations d’agriculteurs en difficultés, avec tous les acteurs concernés, notamment les établissements bancaires. Au-delà de ces dispositifs de gestion des crises conjoncturelles, un travail est en cours au sein de la filière laitière, sous l’égide de FranceAgriMer, pour élaborer une stratégie partagée à long terme afin d’accompagner la structuration des filières et le renforcement de leur compétitivité. Par ailleurs, concernant l’amélioration des relations commerciales entre tous les acteurs de la filière, le comité de suivi des négociations commerciales, institué en octobre 2014, s’est réuni à deux reprises et a permis de clarifier un certain nombre d’interrogations sur le cadre législatif applicable et de suivre de près le déroulement des négociations. En février 2015, les représentants de la grande distribution ont réaffirmé leur engagement à négocier les tarifs 2015 en tenant compte de la situation économique de leurs fournisseurs agricoles et agroalimentaires, avec l’objectif d’assurer la pérennité des filières, notamment celles de l’élevage et des fruits et légumes. Ils ont également rappelé leur volonté de mettre en avant l’origine française des produits. De plus, les dispositions législatives et réglementaires concernant l’organisation économique des filières, renforcées dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, visent à donner de la visibilité aux acteurs et à assurer un fonctionnement pérenne des filières. Ce cadre, consacré par la nouvelle organisation commune de marché, fournit aux acteurs des filières des outils pour s’adapter et accroître leur durabilité économique : outils de structuration économique des producteurs à travers des organisations de producteurs reconnues pouvant, dans certains secteurs, négocier au nom de leurs membres des contrats écrits avec les acheteurs, reconnaissance et renforcement du rôle des organisations interprofessionnelles, renforcement des outils de contractualisation. Enfin, la France reste force de propositions au niveau européen. Ainsi, lors du Conseil du 26 janvier 2015, le ministre en charge de l’agriculture a une nouvelle fois indiqué la nécessité d’améliorer la connaissance des marchés et de leurs perspectives de façon fine et réactive. La France a fait plusieurs propositions en ce sens pour renforcer l’actuel observatoire des marchés du lait et des produits laitiers qui doit permettre aux acteurs de mieux anticiper les fluctuations du marché, notamment dans l’optique de la fin des quotas laitiers au 1er avril 2015, et d’assurer une réponse appropriée et proportionnée aux crises. Il s’agit, notamment, d’harmoniser les définitions des données collectées et de développer le suivi des marchés mondiaux, indispensable pour mieux appréhender les tendances économiques et pour saisir les opportunités à l’export.

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