Question écrite sur l’avenir des conférences de bassin laitier dans le contexte de la fin des quotas – réponse le 17 mars 2015

Le par

Question écrite

Les questions écrites sont adressées aux ministres dans le but soit d’obtenir des éclaircissements sur des points particuliers de la législation, soit de faire préciser un aspect de la politique du Gouvernement.

Texte de la question

Mme Catherine Beaubatie attire l’attention de M. le Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt sur l’avenir des conférences de bassin laitier dans le contexte de la fin des quotas laitiers.

Les conférences de bassin ont été créées par le décret du n° 2011-260 du 10 mars 2011 pour permettre de s’adapter au nouveau contexte économique de la filière laitière. En tant qu’instance de concertation autour du Préfet coordonnateur de bassin, elle a démontré son utilité dans ses missions de redistribution des quotas aux producteurs en tenant compte des spécificités liées aux territoires et aux signes de qualité.

Le décret n° 2014-525 du 22 mai 2014 a également doté les conférences de bassin de nouvelles missions de réflexion et de formulation de recommandations sur l’installation de jeunes agriculteurs en production laitière.

Or, le déséquilibre des relations commerciales entre les industriels et les producteurs n’a cessé de s’aggraver ces mois. Certains producteurs craignent que la contractualisation et la fin des quotas laitiers actée au 31 mars 2014 ne vident en substance les compétences de l’État en termes de régulation et de coordination au sein des bassins laitiers.

Aussi, elle attire son attention sur la nécessité de garantir le maintien des conférences de bassins laitiers et de réaffirmer leurs missions de régulation pour assurer un équilibre des forces de négociation entre producteurs et industriels dans le respect de la législation et de la réglementation.

Réponse du Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et. de la Forêt – reçue le 17 mars 2015

Les conférences de bassins laitiers ont été mises en place en 2011 dans le contexte de la préparation de la sortie des quotas laitiers désormais prévue au 1er avril 2015. Le rôle de ces instances de concertation entre les partenaires de la filière laitière et les pouvoirs publics est défini par les dispositions du code rural et de la pêche maritime et concerne globalement les politiques d’accompagnement de l’amont et de l’aval des filières. Ce rôle a été conforté par le décret n° 2014-525 du 22 mai 2014 qui a étendu les missions des conférences de bassin laitier, en charge de mener une réflexion sur l’installation des jeunes en production laitière et de formuler toute proposition ou recommandation dans les domaines relevant de leur compétence pour prendre en compte l’enjeu majeur du renouvellement des générations en élevage laitier. Plus généralement, la conférence de bassin laitier a vocation à s’intéresser à l’ensemble des enjeux et sujets d’intérêt collectif pour la filière laitière du bassin : perspectives pour les filières, adéquation entre offre et demande de lait en quantité, régularité et qualité, installation, modernisation des exploitations et des outils industriels, développement des signes de qualité, productions fermières. Elle peut également formuler des propositions sur ces sujets tout en n’ayant pas vocation à intervenir dans les relations commerciales entre opérateurs. En juin 2014, le directeur du cabinet du ministre chargé de l’agriculture a demandé aux préfets, coordinateurs de bassin laitier, de réaliser un état des lieux synthétique des forces et faiblesses du secteur laitier dans les bassins, de leurs perspectives économiques et des besoins, outils et partenaires à mobiliser pour accompagner les projets des acteurs dans le contexte de la fin des quotas laitiers. Les plans stratégiques ainsi établis dans les bassins laitiers et les plans d’actions associés constitueront le socle des futurs travaux des conférences de bassins laitiers afin d’accompagner au mieux les évolutions de la filière.

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