Question écrite sur la situation préoccupante des propriétaires campeurs de l’Ile d’Oléron – réponse le 15 septembre 2015

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Question écrite

Texte de la question

Mme Catherine Beaubatie attire l’attention de Madame la Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie sur la situation préoccupante des propriétaires campeurs de l’Ile d’Oléron.

En effet, ce sont près de 3 600 parcelles privées où le camping n’est plus autorisé en raison de l’application de la loi Littoral, du plan de prévention des risques (PPR) et, depuis avril 2011, du statut de site classé des parties les plus naturelles de l’île d’Oléron. 1000 autres parcelles sont répertoriées dans les « zones de regroupement » au sein desquelles le camping est autorisé seulement pour les stationnements de caravanes mobiles dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme.

Dans les faits, 80% des propriétaires qui ont souvent acquis leurs biens avant la mise en place de la réglementation en vigueur sont en situation d’infraction. Face à cette situation qui prive les propriétaires campeurs du droit d’usage de leurs biens, plusieurs solutions de sorties sont possibles. Il peut s’agir de la création de hameaux gérés par un syndic autonome par des opérations de remembrement en concertation avec l’État, les collectivités locales et la Caisse des Dépôts et Consignations. La réactualisation de la loi Littoral et la modification du code de l’urbanisme peuvent être des moyens efficaces pour résoudre certains freins minimes au regroupement et à la sédentarisation qui existent de fait.

Dans une de vos précédentes réponses, vous faites état de la réalisation en cours d’ « un inventaire du millier de parcelles situées dans ces zones à camper pour recenser les difficultés existantes et la façon de les traiter ».

Ainsi, elle lui demande de préciser quelles sont les pistes de réflexion et d’action du gouvernement sur le sujet et quelles sont les avancées de la concertation engagée avec les associations locales.

Réponse de Madame la Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, le 15 septembre 2015

La situation des propriétaires de terrains de loisirs sur l’île d’Oléron est liée à la pratique du camping-caravanage sur des parcelles privées. Ce phénomène est ancien et bien connu des services de l’État, non seulement sur l’île d’Oléron mais aussi sur l’île de Ré. Sur l’île d’Oléron, le phénomène est favorisé dès son origine par la déprise agricole et un parcellaire agricole très morcelé ainsi que par la réalisation d’une liaison fixe avec le continent en 1966. Cette pratique résulte également d’une évolution sociale et économique en lien avec l’essor du tourisme estival dans les années 1960 et fait désormais partie de l’activité économique de l’île. Ces campeurs ont acquis du foncier en espace non constructible, naturel, agricole, ou littoral, pour y poursuivre leur pratique d’hébergement de loisirs à l’écart des terrains de camping aménagés. Mais cette pratique est devenue très problématique, notamment au regard du statut de site classé dont l’île bénéficie depuis le 1er avril 2011. Elle est en effet génératrice de nuisances (mitage des espaces agricoles, atteinte aux paysages, dégradation des espaces naturels, risque de pollution, coût pour les collectivités, etc.), doit s’adapter à l’évolution des législations, nationale comme locale, mais aussi, et surtout, intégrer de nouveaux risques (feux de forêt et submersion marine notamment). En 2012, cette pratique était estimée à 4 100 emplacements de camping. Parmi celles-ci, il faut distinguer les 2 500 parcelles « diffuses » qui, en général, se retrouvent dans le site classé, et, partiellement, en zone de risque, submersion ou feux de forêt, des 1 600 parcelles sur zones de regroupement, répertoriées comme telles dans les plans locaux d’urbanisme (PLU), et exclues du site classé. Si le camping sur parcelles privées est autorisé dans ces zones de regroupement, seuls sont néanmoins permis les stationnements de caravane dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme. L’inventaire répertoriant l’ensemble des parcelles concernées par du camping isolé a donc été réalisé. Aujourd’hui, il est constaté une évolution notable du fait de l’implantation de plus en plus fréquente d’installations ou de constructions de type habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs ou chalets qui, par définition, sont interdites par les documents d’urbanisme concernés. La politique locale de l’État consiste donc en des actions de résorption de ses constructions illégales et du camping sur les parcelles diffuses, en raison de l’application de la loi littoral, du plan de prévention des risques (PPR) et, depuis avril 2011, du statut de site classé des parties les plus naturelles de l’île d’Oléron. Les solutions à apporter à cette problématique particulièrement complexe doivent être globales et pérennes ; elles ne peuvent résulter que d’une réflexion partagée, qui associera l’ensemble des parties prenantes (services de l’État, collectivités locales, associations). Les services locaux de l’État sont ainsi mobilisés pour trouver une solution qui tente de satisfaire toutes les parties. Madame la sous-préfète de Rochefort a été missionnée par la préfète de la Charente-Maritime pour suivre ce dossier et lui apporter les solutions appropriées. Bien que la pratique du camping-caravanage soit un loisir social et familial accessible au plus grand nombre, quelques années après la tempête Xynthia, il est de la responsabilité du Gouvernement de ne pas maintenir en situation de danger ces habitations légères de loisirs qui sont les plus vulnérables en cas de submersion mais aussi en cas d’incendie, les installations se trouvant en pleine zone forestière. Le Gouvernement n’a pas d’autres choix que ceux qui permettront d’assurer la plus stricte sécurité des personnes et des biens, et donc, notamment, l’application des plans de prévention des risques.

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