Texte de la question Mme Catherine Beaubatie attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur l’application de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (dite loi SRU). En application des articles L443-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, la vente des logements sociaux aux locataires est encouragée dans un objectif de parcours résidentiel ; s’ils ont été acquis ou construits depuis plus de 10 ans par un bailleur social. Cependant, la loi SRU stipule que les communes de
