Question écrite sur l’application de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (dite loi SRU)

Le par

Texte de la question Mme Catherine Beaubatie attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur l’application de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (dite loi SRU). En application des articles L443-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, la vente des logements sociaux aux locataires est encouragée dans un objectif de parcours résidentiel ; s’ils ont été acquis ou construits depuis plus de 10 ans par un bailleur social. Cependant, la loi SRU stipule que les communes de

Projet de loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République – NOTRe

Le par

Le projet de loi NOTRe fait suite à la loi sur les métropoles, à celle sur les nouvelles délimitations des régions, et porte sur la répartition des compétences entre les différentes collectivités territoriale et EPCI et le renforcement de l’intercommunalité. Vous pouvez consulter une note qui porte sur le texte définitif du projet de loi NOTRe, élaboré en commission mixte paritaire, puis voté par l’Assemblée nationale et le Sénat le 16 juillet 2015. Cliquez ici 

Plan de soutien à l’élevage français

Le par

Le Gouvernement a présenté en Conseil des Ministres un « Plan de soutien à l’élevage français » afin de répondre à la crise agricole. Ce plan fixe six priorités et 24 mesures concrètes à moyen et long terme pour répondre aux crises des filières porcines, bovines et laitières. Le Premier Ministre et Stéphane Le Foll ont présenté des mesures préparées depuis plusieurs semaines afin de répondre à l’angoisse des éleveurs et les aider à traverser cette crise. Enfin, suite à la remise du rapport du médiateur sur les prix, Stéphane Le Foll a réaffirmé sa volonté de ne pas désigner  de coupables car l’objectif du Gouvernement est de rassembler tous

Le groupement d’intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) est opérationnel

Le par

Le groupement d’intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) instauré par la loi d’avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt, du 13 octobre 2014 est désormais opérationnel suite à la publication du décret n° 2015-728 du 24 juin 2015. Il permettra aux propriétaires forestiers privés de gérer durablement leurs forêts de façon concertée tout en améliorant la mobilisation des bois et en prenant en compte les enjeux environnementaux au niveau d’un territoire donné. Ce territoire géographique devra comporter une surface suffisante (au moins 300 ha ou au moins 20 propriétaires pour une surface d’au moins 100 ha avec des conditions particulières en zone de montagne).

Dialogue entre le Gouvernement et les collectivités territoriales.

Le par

Marylise Lebranchu Christian Eckert et André Vallini ont réuni pour la deuxième fois l’instance de Dialogue National des Territoires en présence de 10 associations d’élus (AMF, ARF, ADF, ACUF, APVF, AMRF, AMGVF, ADCF, Villes de France et ANEM). Cette instance de dialogue répond à une volonté conjointe du Gouvernement et des associations d’élus. Elle a pour objectif de permettre un dialogue au plus haut niveau sur les sujets d’intérêt commun entre le Gouvernement et les collectivités territoriales. Les principaux thèmes abordés lors de cette deuxième réunion ont porté sur les finances locales avec d’une part, le projet de loi de finances pour 2016 et,

Question écrite sur le projet stratégique pour la douane (PSD)

Le par

Texte de la question Mme Catherine Beaubatie attire l’attention de M. le ministre des Finances et des comptes publics sur le projet stratégique pour la douane (PSD) visant à conforter ses missions de contrôle et de régulation des flux, tout en intégrant l’objectif de maîtrise de la dépense publique à l’horizon 2018. Les syndicats alertent sur les conséquences pour la protection douanière, le territoire français, la vitalité de l’économie et du commerce mais aussi pour les hommes et les femmes en charge de ces missions de service public. Les évènements récents l’ont démontré, la douane représente un

Handicap: maisons départementales des personnes handicapées

Le par

Lors de son Conseil du 7 juillet 2015, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a adopté l'attribution de 4,2 millions d’euros supplémentaires aux Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour l’exercice 2015. Ainsi, entre 2013 et 2015, la contribution annuelle de la CNSA aux MDPH sera passée de 60 à 68 millions d’euros. Cette décision, prise par Marisol Touraine et Ségolène Neuville illustre l’engagement du gouvernement pour soutenir l’activité des MDPH et améliorer concrètement la situation des personnes en situation de handicap dans notre pays. Cette enveloppe supplémentaire permettra aux MDPH d’assumer pleinement leur rôle quotidien au service des personnes en situation

Expérimentation pendant cinq ans des « contrats de revitalisation artisanale et commerciale »

Le par

Martine Pinville a salué mardi 7 juillet la publication au journal officiel du décret relatif au contrat de revitalisation artisanale et commerciale (CRAC). La loi Artisanat, Commerce et TPE (ACTPE) du 18 juin 2014 a ouvert la possibilité d’expérimenter pendant cinq ans les « contrats de revitalisation artisanale et commerciale » dans des zones marquées par une disparition progressive des activités commerciales ou par un développement de la mono-activité au détriment des commerces et services de proximité. Véritable boîte à outils à la disposition des élus, le CRAC comprend notamment : La rénovation du droit de préemption des communes sur les fonds de commerce.

Pouvoir d’achat des étudiants – Gel des droits d’inscription

Le par

Najat Vallaud-Belkacem et Thierry Mandon ont reçu ce lundi 6 juillet 2015 les conclusions de la concertation pour l’élaboration d’un Plan national de vie étudiante. Formulées autour de quatre axes prioritaires, les 54 mesures proposées par la concertation permettent d’apporter des réponses utiles, efficaces, et attendues par les étudiants pour améliorer leur quotidien, favoriser leur réussite universitaire, et accompagner leur prise d’autonomie.Elles abordent la vie des étudiants dans l’ensemble de ses dimensions : démarches administratives, accès aux soins, engagements associatifs, accès au sport et à la culture, intégration des étudiants en situation de handicap, prise en compte de la situation des étudiants salariés...Lancée le 20 mai

Simplification du cadre administratif de la géothermie de très basse température

Le par

Ségolène Royal et Emmanuel Macron redonnent une dynamique à la filière de la géothermie de très basse température en simplifiant son cadre administratif. La géothermie de très basse température est une énergie renouvelable, disponible 24h/24 qui a toute sa place dans le cadre de la transition énergétique pour la croissance verte. Cette énergie doit participer à l’objectif de porter la part de chaleur renouvelable à 38 % de la chaleur consommée en 2030. Le décret n° 2015-15 du 8 janvier 2015 et ses arrêtés d’application simplifient certaines procédures en substituant une obligation d’autorisation par une procédure de télédéclaration. Qui est concerné par cette

Les derniers contenus multimédias