Expérimentation pendant cinq ans des « contrats de revitalisation artisanale et commerciale »

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Martine Pinville a salué mardi 7 juillet la publication au journal officiel du décret relatif au contrat de revitalisation artisanale et commerciale (CRAC).

La loi Artisanat, Commerce et TPE (ACTPE) du 18 juin 2014 a ouvert la possibilité d’expérimenter pendant cinq ans les « contrats de revitalisation artisanale et commerciale » dans des zones marquées par une disparition progressive des activités commerciales ou par un développement de la mono-activité au détriment des commerces et services de proximité.

Véritable boîte à outils à la disposition des élus, le CRAC comprend notamment :

  1. La rénovation du droit de préemption des communes sur les fonds de commerce. Les élus pourront désormais les déléguer à d’autres opérateurs publics du type Société d’Economie Mixe ou à l’intercommunalité ;
  2. L’allongement du délai dont dispose la commune pour trouver un repreneur. En cas de mise en location gérance, ce délai passe de 2 à 3 ans. Le CRAC vient en complément d’autres outils qui permettent aux élus locaux de s’inscrire dans un projet global de soutien à l’économie de proximité :
  3. Le nouveau Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et de commerce (FISAC), lancé le 17 mai dernier, dont le mode d’attribution est dorénavant un dispositif d’appel à projets répondant mieux aux attentes des commerçants et des artisans, ainsi que des collectivités territoriales ;
  4. Le rééquilibrage de la composition des commissions nationales et départementales d’aménagement commercial (CNAC et CDAC) pour une représentativité renforcée ;
  5. L’ICODE (Implantation locale des COmmerces de DEtail), application interactive de base de données sur la densité commerciale, mis à la disposition des collectivités territoriales, des parlementaires et des Chambres de Commerce et d’Industrie.

Pour Martine Pinville « la revitalisation commerciale dans les centres villes est une priorité du Gouvernement. Nous devons avoir la volonté politique de mener un véritable projet de ville avec des commerces de proximité attractifs et diversifiés, qui répondent aux attentes des habitants et qui créent de la valeur pour nos territoires. La bataille pour l’emploi passe aussi par le développement du commerce de proximité. C’est cette bataille que je veux mener ! ».

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