Projet de loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République – NOTRe

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Le projet de loi NOTRe fait suite à la loi sur les métropoles, à celle sur les nouvelles délimitations des régions, et porte sur la répartition des compétences entre les différentes collectivités territoriale et EPCI et le renforcement de l’intercommunalité.

Vous pouvez consulter une note qui porte sur le texte définitif du projet de loi NOTRe, élaboré en commission mixte paritaire, puis voté par l’Assemblée nationale et le Sénat le 16 juillet 2015. Cliquez ici 

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