Mise au point sur la politique du gouvernement sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale

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Le déficit de la Sécurité sociale continue de diminuer en 2015, et continuera en 2016, pour se réduire à moins de 10 milliards d’euros, soit le niveau le plus faible depuis 10 ans. En particulier, le régime des retraites reviendra en excédent, et la branche famille se rapprochera de l’équilibre. Ce rétablissement des comptes est le résultat des politiques conduites : réforme des retraites, réforme des allocations familiales, recours encouragé aux médicaments génériques… De sorte qu’en 2019, le régime général sera de nouveau excédentaire, de 1,8 milliards d’euros. En parallèle, les droits des assurés sont renforcés : ni déremboursement ni franchise en matière de santé, « protection universelle maladie », nouveaux contrats de complémentaires santé pour les plus de 65 ans, aide financière à la couverture santé pour les salariés en CDD (contrat à durée déterminée) très courts, généralisation de la garantie contre les impayés de pension alimentaire… L’activité économique est soutenue, avec la poursuite de la mise en œuvre du Pacte de compétitivité : le total des mesures de soutien aux entreprises représentera 33 Md€ en 2016, soit 10 de plus qu’en 2015, et 41 Md€ en 2017, comme le président de la République l’a annoncé.

Chiffre clé : Le déficit de la sécurité sociale a été divisé par deux : 21 milliards quand nous sommes arrivés, 13 milliards en 2015, et 10 milliards en 2016.

Le déficit de la Sécurité sociale diminue, grâce aux politiques engagées :

– En 2015, le déficit de la sécurité sociale, se réduit à 12,8 M€ :

o   C’est mieux qu’en 2014 : 400 M€ de moins ; le régime général voit son déficit diminuer de 700 M€, après 2,8 Md € entre 2013 et 2014, pour atteindre -9 Md €.

o   C’est mieux que prévu : 600 M€ de moins que ce qui avait été programmé initialement ;

o   C’est mieux en particulier grâce aux branches vieillesse et famille : la branche vieillesse voit son déficit diminuer de 600 M€ et se rapproche de l’équilibre à -0,6 Md € ; le déficit de la branche famille se résorbe de plus de 1 Md€ (-1,6 Md € contre 2,7 Md € en 2014) ;

  C’est mieux grâce aux politiques entreprises réforme des retraites, réforme des allocations familiales, recours aux médicaments génériques …

o   La réduction des déficits permet, pour la première fois depuis 2002, une réduction de la  dette  totale  de  la  sécurité  sociale  (CADES: Caisse d’amortissement de la dette sociale  et  ACOSS: agence centrale des organismes de sécurité sociale)  en  valeur  en  2015,  qui s’accroîtra en 2016.

– En 2016 le rétablissement des comptes sociaux se confirme, d’après le Projet de la Loi de Finance de la sécurité sociale (PLFSS) présenté par Marisol Touraine et Christian Eckert :

o   S’agissant du régime général et du Fond de Solidarité Vieillesse (FSV), le déficit se réduit à moins de 10 Md €, 9,7 Md€ précisément, soit le niveau le plus faible depuis 10 ans. Il sera de l’ordre de celui constaté en 2008 avant la crise, et réduit de moitié par rapport au début du quinquennat. Le seul régime général est ramené à un niveau jamais constaté depuis 2002 ;

o   Le régime de retraites se retrouve « en léger excédent », de 500 M€  en 2016, pour la première fois depuis 2004. En 2014, il accusait un solde négatif de 1,2 M€ ;

o   Le solde de la branche famille en 2016 se rapproche de l’équilibre, à environ -800 M€.

o   S’agissant de la branche maladie, l’objectif est de revenir à un solde négatif de 6,2 Md€, soit un effort de 1,3 Md€.

§  3,4 Md€ d’économies seront réalisées sur la base de « 4 axes structurants » : le prix de certains médicaments va baisser (gain de 550 M€) et le recours aux génériques va être promu (gain 400 M€) ; la dépense hospitalière sera optimisée, notamment sur les achats dans les hôpitaux et leurs fonctions logistiques (gain 420 M€) ; le virage ambulatoire (séjours plus courts à l’hôpital) sera poursuivi [465 M€) ; tout comme lutte contre les prescriptions non pertinentes (400 M€) ;

§  La remise en cause de la protection de nos concitoyens est la ligne rouge . Aussi, pas une franchise, un déremboursement n’a été voté .

– En 2019, les 4 branches du régime général seront de nouveau excédentaires, de 1,8 Md€, grâce aux politiques mises en oeuvre.

Cette politique volontariste de redressement des comptes s’accompagne de grandes mesures structurelles destinées à soutenir l’activité économique, à poursuivre la transformation de notre système de santé et à renforcer les droits des assurés :

– Des mesures destinées à renforcer l’accès aux soins sont développées à travers le PLFSS 2016 :

o   La réforme de la « protection universelle maladie », visera à simplifier les démarches des assurés pour faire valoir leurs droits à remboursement ;

o   Des contrats de mutuelles « moins chers» seront mis en place pour les personnes de plus de 65 ans ;

o  Les salariés enchaînant les contrats très courts pourront également profiter d’une aide financière de leurs employeurs pour bénéficier d’une couverture santé ;

o  L’accès des mineures à la contraception sera renforcé et la prévention de l’obésité développée chez les enfants.

– S’agissant de la branche famille :

o   Réforme des allocations familiales, versées désormais en fonction du revenu des ménages.

o  La garantie contre les impayés de pensions alimentaire (GIPA) sera généralisée d’ici le printemps. Expérimenté depuis un an, ce dispositif concernera 90 000 familles à terme.

– Le déploiement du Pacte de responsabilité et de solidarité se poursuit. Le total des mesures de soutien aux entreprises représentera ainsi 33 Md€ en 2016, soit 10 de plus qu’en 2015, et 41 Md€ en 2017, comme le Président de la République l’avait annoncé.

o  L’extension de la baisse des cotisations d’allocations familiales pour tous les salaires inférieurs à 3,5 SMIC représentera ainsi 4,5 Md€ en 2016 et s’appliquera au 1er avril.

o   Suppression progressive de la C3S : baisse supplémentaire d’1 Md€ en 2016. 80 000 PME en seront désormais totalement exonérées (gain maximal de 25 000 €).

– Les mécanismes de revalorisation de toutes les prestations sociales seront revus, et regroupés en deux dates (le 1er avril soit le 1er octobre). Désormais, elles seront calculées en fonction de l’inflation constatée et non plus prévisionnelle. Cette réforme représente 500 M€ d’économies.

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Depuis 5 ans, Catherine BEAUBATIE est présente sur l’ensemble de notre circonscription aussi bien dans la partie rurale, qu’urbaine et péri-urbaine : 77 communes,
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