Question écrite sur la possibilité d’organiser des obsèques civiles.

Le par

Question écrite

Texte de la question

Mme Catherine Beaubatie attire l’attention de Madame la ministre de la Réforme, de la Décentralisation et de la Fonction publique sur la possibilité d’organiser des obsèques civiles.

Les familles confrontées au deuil sollicitent de plus en plus les mairies pour l’organisation de cérémonies civiles. En effet, les citoyens qui ne se réclament d’aucune religion se trouvent démunis et attendent de notre République qu’elle leur offre des perspectives pour accompagner leurs morts.

La loi du 9 décembre 1905 a consacré le principe de séparation entre l’Eglise et l’Etat ainsi que la liberté de conscience et de pratique culturelle. Il apparait donc important de mettre à la disposition de chacun les moyens  nécessaires à la tenue d’obsèques conformes à ses convictions. Tel était l’objet de la proposition de loi N° 2434 déposée le 9 décembre 2014. Ce texte propose en l’espèce de modifier l’article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque commune, dès lors qu’elle dispose d’une salle municipale adaptée, met celle-ci gratuitement à disposition des familles qui le demandent et garantit ainsi l’organisation de funérailles républicaines qui leur permettront de se recueillir. À la demande de la famille du défunt, un représentant de la commune, officier d’état civil, procède à une cérémonie civile. »

Ainsi, elle lui demande de lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur une éventuelle mise à l’ordre du jour de sa part de cette proposition de loi.

Réponse le 17 mai 2016

Afin d’assurer une qualité du service des obsèques civiles, le législateur a souhaité renforcer la formation de certains agents du secteur funéraire et notamment de ceux qui assurent leurs fonctions en contact direct avec les familles. Ainsi, l’article 2 de la loi no 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a introduit l’article L. 2223-25-1 dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit que l’exercice de certaines professions du secteur funéraire est soumis à la détention d’un diplôme. Le décret no 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, et l’arrêté du même jour, définissent le contenu des enseignements menant à ces diplômes ainsi que les conditions de délivrance de ces derniers. Depuis le 1er janvier 2013, date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif, les conseillers funéraires et les maîtres de cérémonie doivent être titulaires d’un diplôme pour pouvoir exercer. Les enseignements obligatoires dispensés dans le cadre du diplôme de maître de cérémonie et de conseiller funéraire comprennent des modules intitulés « psychologie et sociologie du deuil », « pratiques et rites funéraires », « conception et animation d’une cérémonie ». Ils permettent à ceux qui les ont suivis de pouvoir répondre aux besoins et attentes, très différents selon les cas, que peuvent exprimer les familles en termes de recueillement. Les opérateurs funéraires sont donc d’ores et déjà encapacité de faire face aux besoins exprimés par les familles, quel que soit le lieu de recueillement. Les familles peuvent faire appel à un élu ou à un fonctionnaire municipal pour intervenir durant la cérémonie afin de rendre hommage au défunt. Cette intervention ne peut avoir de caractère obligatoire. En effet, rendre obligatoire l’intervention d’un officier d’état civil, d’un élu ou d’un fonctionnaire sur la simple demande des familles créerait une nouvelle charge pour les collectivités locales, leurs élus et leurs agents. Elle pourrait aussi rencontrer des difficultés insurmontables d’application dans les petites communes faute de personnel. Ce choix serait au final contradictoire avec la démarche d’allègement des procédures et des normes en matière funéraire qui a amené ainsi à réduire voire supprimer la présence d’agents publics dans différentes étapes des obsèques. Au total, l’état du droit, permet déjà, à la demande et sous la responsabilité de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, d’organiser des obsèques civiles.

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