Catherine BEAUBATIE
Catherine BEAUBATIE

Question écrite relative au verrouillage des téléphones portables par les opérateurs

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Texte de la question Mme Catherine Beaubatie interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la procédure usuelle des opérateurs de télécommunications de verrouiller les téléphones portables qu'ils vendent pour entraver le changement d'opérateur. Cette restriction contraint les clients à procéder à une opération dite de « désimlockage » de nature à décourager les clients les moins technophiles de changer d'opérateur ou à les inciter à racheter un nouvel appareil, lui aussi souvent verrouillé. De plus, cette

Question écrite sur la sécurité des travailleurs indépendants du bâtiment

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Texte de la question Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la sécurité des travailleurs indépendants du bâtiment, notamment lors de travaux sur des toits avec utilisation d'échelle sans échafaudage. Alors que le code du travail s'applique effectivement aux relations contractuelles, les principes généraux de prévention, et donc les garanties de sécurité pour les travailleurs, ne s'appliquent pas aux travailleurs indépendants. Cette différenciation de responsabilité dans la loi augmente le risque de drames humains et introduit une distorsion de concurrence incompréhensible entre les différentes

Mesures pour agir sur la surproduction

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Le Conseil des ministres européens de l’Agriculture du lundi 14 mars a permis, comme le souhaitait la France, d'adopter des mesures concrètes pour agir sur la surproduction, cause principale de la crise des filières d’élevage en Europe.   Sur la base des propositions françaises partagées par une majorité d’États membres, le commissaire s'est en effet engagé à mettre en œuvre des mesures fortes :

8 mars : Journée internationale des droits des femmes.

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La France est passée en matière d’égalité femmes-hommes  de la 45ème à la 15ème place mondiale de 2013 à 2015  (Rapport mondial sur la parité entre hommes et femmes , World Economic Forum) C . Zoom sur 5 avancées majeures réalisées depuis 2012 : . PARITE & EXEMPLARITE DANS LA VIE PUBLIQUE  50% de femmes dans les Conseils départementaux depuis 2015, contre 13% dans les Conseils généraux auparavant, grâce à l’instauration de l’élection des conseillers départementaux en binôme paritaire   PENSIONS ALIMENTAIRES GARANTIES  La garantie contre les impayés de pensions alimentaires

Ce qui change au 1er mars 2016

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POUVOIR D’ACHAT – Le prix du gaz baisse pour le 6ème mois consécutif, pour atteindre -15,4% depuis janvier 2015 : les tarifs réglementés du gaz vont ainsi baisser de 3,22 % en moyenne (3,3 % pour les foyers se chauffant au gaz ; 1,1 % pour les foyers qui cuisinent au gaz ; 2 % pour les foyers utilisant les 2). 6,4 millions d’abonnés au gaz de ville sont concernés. REVALORISATION APA - L'allocation personnalisée d'autonomie est revalorisée, afin de favoriser le maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie et de mieux soutenir leurs proches aidants. Le décret faisant suite à la loi vieillissement

Démarchage téléphonique

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Le 28 février 2016 a été publié au journal officiel, l’arrêté désignant la société OPPOSETEL comme gestionnaire de la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Cette désignation correspond à la dernière étape réglementaire pour permettre aux consommateurs de s’inscrire sur la liste d’opposition prévue par la loi Consommation. Tous les professionnels ayant recours au démarchage téléphonique pour de la prospection commerciale ne pourront pas, sous peine d’amendes, appeler ou faire appeler les numéros de téléphone figurant sur cette liste. Pour respecter leurs obligations légales, ces entreprises devront s’assurer systématiquement, auprès de l’organisme, que leurs fichiers clients sont bien expurgés des numéros de téléphone figurant sur cette

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