Démarchage téléphonique

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Le 28 février 2016 a été publié au journal officiel, l’arrêté désignant la société OPPOSETEL comme gestionnaire de la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Cette désignation correspond à la dernière étape réglementaire pour permettre aux consommateurs de s’inscrire sur la liste d’opposition prévue par la loi Consommation.

Tous les professionnels ayant recours au démarchage téléphonique pour de la prospection commerciale ne pourront pas, sous peine d’amendes, appeler ou faire appeler les numéros de téléphone figurant sur cette liste. Pour respecter leurs obligations légales, ces entreprises devront s’assurer systématiquement, auprès de l’organisme, que leurs fichiers clients sont bien expurgés des numéros de téléphone figurant sur cette liste.

L’organisme désigné dispose maintenant d’un délai réglementaire de 3 mois complets pour la mise en œuvre de la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Par conséquent, les consommateurs pourront s’inscrire gratuitement sur ce registre d’opposition dès le 1er juin prochain, date d’ouverture du service, en communiquant leurs numéros de téléphone :

– soit par courrier,

– soit sur le site internet dédié qui sera mis en place une fois la procédure de dépôt de marque achevée.

Ils recevront alors un récépissé qui leur précisera la durée de l’inscription ainsi que la date à laquelle elle deviendra effective, au plus tard dans les trente jours de la délivrance du récépissé. Ce délai est en effet nécessaire à la prise en compte de leur demande de suppression de numéros. A titre d’exemple, une demande déposée le 1er juin sera prise en compte le 1er juillet.

Le gouvernement s’engage dès l’été 2016, à garantir la protection effective des consommateurs qui ne souhaitent pas être démarchés téléphoniquement en instituant un service simple, gratuit et accessible. L’entrée en vigueur de ce dispositif sera accompagnée d’une communication large pour informer les consommateurs de ce nouveau droit. La DGCCRF (La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) sera alors mobilisée pour s’assurer de son respect par les professionnels.

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