Catherine BEAUBATIE
Catherine BEAUBATIE

Question écrite relative au versement de la prime transitoire de solidarité (PTS) anciennement allocation transitoire de solidarité (ATS).

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Question écrite

Texte de la question

Mme Catherine Beaubatie attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le versement de la prime transitoire de solidarité (PTS) anciennement allocation transitoire de solidarité (ATS).

Une annonce du Président de la République, datée du 6 novembre 2014, faisait état du retour d’une allocation pour les chômeurs qui ont suffisamment cotisé mais n’ont pas atteint l’âge de la retraite. Le 12 novembre 2014, à l’occasion des questions d’actualité au Gouvernement, le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, M. François Rebsamen, a clarifié le cadre d’application de cette décision en précisant que « le bénéfice de cette allocation sera étendu à toutes les personnes, dès lors qu’elle auront atteint l’âge de soixante ans et cotisé suffisamment pour accéder à une retraite à taux plein, nées en 1954, en 1955 et en 1956 ».

Depuis l’ATS est devenue PTS à la suite de l’entrée en vigueur du décret n° 2015-860, le 16 juillet 2015. Le texte du décret limite pourtant l’obtention de la PTS aux seules personnes nées avant le 1er janvier 1956. Les travailleurs nés en 1956 en sont donc, jusqu’à aujourd’hui, exclus.
Elle souhaiterait ainsi connaître l’état d’avancement d’un éventuel décret visant à élargir le droit à la prime transitoire de solidarité aux personnes nées en 1956 comme annoncé par le Président de la République.

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