Catherine BEAUBATIE
Catherine BEAUBATIE

Question écrite sur l’harmonisation les pensions de réversion

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Question écrite

Texte de la question

Madame Catherine Beaubatie attire l’attention de la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé sur l’harmonisation les pensions de réversion.

L’article 24 de la LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites dispose que le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion dans le sens d’une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d’une harmonisation entre les régimes.

En effet, les règles relatives aux pensions sont très diverses selon les régimes. Leur plafonnement au régime général désavantage les femmes qui ont acquis des droits propres en travaillant, et peut provoquer une importante baisse du niveau de vie du survivant au décès de son conjoint.

À l’inverse, elles ne sont pas plafonnées dans la fonction publique ni dans les régimes complémentaires AGIRC-ARRCO. Dans les régimes privés, elles ne sont versées qu’à partir des 55 ans du conjoint survivant, alors qu’il n’y a pas de condition d’âge dans la fonction publique.

En revanche, le taux de réversion est supérieur dans le régime général : 54 %, contre 50 % dans la plupart des autres régimes. Enfin, les règles de partage entre conjoints survivants d’un même défunt, ou les conditions posées par rapport au remariage du survivant diffèrent d’un régime à l’autre.

A ce jour, le Gouvernement n’a pas remis ce rapport.

Aussi souhaiterait-elle savoir la date de publication de ce rapport et quelles sont les pistes d’évolutions législatives envisagées par le Gouvernement sur le sujet.

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