Catherine BEAUBATIE
Catherine BEAUBATIE

850 000 ménages supplémentaires aidés par l’Etat pour l’embauche d’une personne à domicile

Le par

Comment sont accompagnés les ménages qui emploient des personnes à domicile ?

Les services à la personne correspondent à :

  • La garde d’enfants ;
  • L’assistance à des personnes âgées ou handicapées ;
  • Les services relatifs aux tâches ménagères et familiales ;
  • Les cours particuliers, le jardinage, etc…

Tous ces services sont recensés de manière précise dans l’article D7231-1 du Code du travail. Jusqu’à présent, les ménages sont accompagnés de 2 facons :

  • Ils bénéficient d’une réduction des cotisations patronales liées aux salaires versés
  • Ils bénéficient d’une réduction d’impot sur leur impot sur le revenu.
Pourquoi la réduction d’impot telle qu’elle existait avant la loi de finances pour 2017 n’était pas équitable ?

En matière de réduction d’impot sur le revenu :

  • Jusqu’à présent, si on est célibataire et qu’on travaille (ou qu’on est demandeur d’emploi), ou si on est un couple et que les 2 membres travaillent, le foyer fiscal pouvait bénéficier d’un crédit d’impot pour l’emploi d’une personne à domicile.
  • Mais si on est retraité ou que dans le couple l’un des 2 ne travaille pas, alors l’emploi à domicile ne donne droit qu’à une réduction d’impot. Autrement dit, ne bénéficient de la mesure QUE les foyers fiscaux qui paient des impots (en d’autres termes, si on est suffisamment « riche » pour payer de l’impot sur le revenu, on peut bénéficier d’un coup de pouce de l’Etat pour payer la personne qu’on emploie à domicile. Si on n’est pas suffisamment « riche » pour payer de l’impot sur le revenu, on ne bénéficie de rien du tout).

En résumé la situation est la suivante : supposons un ménage qui emploierait une personne à domicile qui donnerait droit à un crédit ou une réduction d’impot de 1200€ par an. Supposons que ce ménage ait un impot (avant avantage lié à l’emploi d’une personne à domicile) de 2000€, 1000€ ou 0€.

Le tableau ci-dessus montre que sont désavantagés avec le système qui prévalait avant la loi de finances pour 2017, les retraités qui ne paient pas d’impot sur le revenu, car ils n’ont pas d’aide de l’Etat pour l’embauche de personnes à domicile, contrairement aux retraités qui paient de l’impot sur le revenu qui eux reçoivent une aide de l’Etat (via la réduction d’impot).
Ceci était ressenti de manière injuste par les retraités non assujettis à l’impot sur le revenu qui ne comprenaient pas que des personnes ayant une pension supérieure à la leur bénéficient d’une aide de l’Etat pour embaucher une personne à domicile, alors qu’eux-mêmes n’avaient droit à rien. Dès lors, beaucoup parmi eux renonçaient d’ailleurs à embaucher une personne à domicile.

Ce que nous avons changé depuis 2012

En matière de cotisations patronales : les ménages ont désormais 2€ de réduction par heure. Par exemple, pour une personne employée au SMIC 4 heures par semaine, les cotisations patronales sont de 8,20 euros. Sans cette réduction, elles seraient de 16,20 euros. Avec la méthode de calcul en vigueur avant 2012, elles seraient de 15,01 euros.`
En matière d’impot sur le revenu : nous avons transformé, à l’occasion de la loi de finances pour 2017, la réduction en crédit d’impot.
Désormais, tous les contribuables, qu’ils paient ou non de l’impot sur le revenu, qu’ils soient à la retraite, au chômage ou en activité, bénéficient d’un avantage fiscal s’ils emploient une personne à domicile.

A combien s’élève l’avantage fiscal ?

Le crédit d’impot est égal à 50% des sommes versées pour des services à la personne.
Afin de donner un ordre d’idée, le gain moyen du crédit d’impot est compris entre 1200 et 1300 €.

 

Combien de personnes vont être bénéficiaires de cet avantage fiscal ?

Aujourd’hui, on estime que :

  • 1,5 million de foyers fiscaux bénéficient d’une réduction d’impot : ceci représente une aide de l’Etat de 1 050 euros en moyenne par an
  • 1,5 million de foyers fiscaux bénéficient d’un crédit d’impot : ceci représente une aide de l’Etat de 1 300 euros en moyenne par an

Avec la disposition votée en loi de finances, on estime que 843000 contribuables supplémentaires pourront bénéficier d’un soutien de l’Etat pour l’embauche d’une personne à domicile.

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