Catherine BEAUBATIE
Catherine BEAUBATIE

Question écrite sur la demande de reconnaissance de la profession d’ambulancier SMUR

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Texte de la question Madame Catherine Beaubatie attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande de reconnaissance de la profession d’ambulancier SMUR. Ces dernières années, la profession d'ambulancier a évolué, cependant ils sont encore aujourd’hui considérés comme des personnels techniques de catégorie C sédentaire alors que les brancardiers, qui font en grande partie le même travail mais sans véhicule, sont dans la catégorie « active » de la fonction hospitalière, et donc reconnus au contact permanent du patient. Aussi, depuis 2006, le diplôme d'État d'ambulancier se compose de 8 modules, dont celui

Question écrite relative aux difficultés et aux contraintes financières liées aux stages des étudiants en orthophonie

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Texte de la question Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés et les contraintes financières liées aux stages des étudiants en orthophonie. Ces stages occupent une place primordiale dans le parcours des étudiants. Les multiples modes d'exercice et l'étendue du champ de compétence en orthophonie les obligent à effectuer les stages dans différentes structures. Plus un étudiant aura diversifié son parcours dans des univers variés (libéral, structure hospitalière), plus sa formation sera complète et facilitera par la suite son insertion

Question écrite sur l’harmonisation les pensions de réversion

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Texte de la question Madame Catherine Beaubatie attire l’attention de la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé sur l’harmonisation les pensions de réversion. L’article 24 de la LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites dispose que le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion dans le sens d'une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d'une harmonisation entre les régimes. En effet, les règles relatives aux pensions sont très

Question écrite relative au versement de la prime transitoire de solidarité (PTS) anciennement allocation transitoire de solidarité (ATS).

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Texte de la question Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le versement de la prime transitoire de solidarité (PTS) anciennement allocation transitoire de solidarité (ATS). Une annonce du Président de la République, datée du 6 novembre 2014, faisait état du retour d'une allocation pour les chômeurs qui ont suffisamment cotisé mais n'ont pas atteint l'âge de la retraite. Le 12 novembre 2014, à l'occasion des questions d'actualité au Gouvernement, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue

Question écrite relative au développement des dessertes numériques

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Texte de la question Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la possibilité d'intégrer les plans de dessertes numériques aux documents d'urbanisme obligatoires des communes ou communautés de communes.  Il n'est en effet aujourd'hui plus concevable pour quiconque de s'installer dans une zone non couverte par le haut-débit ou le très haut-débit en fonction des usages domestiques ou professionnels souhaités. À ceci s'ajoute la nécessité de programmer les travaux nécessaires, afin d'anticiper le développement d'un territoire. C'est pourquoi il serait intéressant, au moment où la carte intercommunale est en

Question écrite relative au déploiement du numérique dans les zones rurales

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Texte de la question Mme Catherine Beaubatie attire l’attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur le déploiement du numérique dans les zones rurales. Le déploiement du numérique est une priorité du Gouvernement qui a mis en œuvre le plan France numérique pour démultiplier l'effort des collectivités locales en zone principalement rurale, les espaces urbains étant pour la plupart classifiés en zone d'appel à manifestations d'intentions d'investissement (AMII). En Haute-Vienne, les collectivités locales en lien avec le syndicat mixte de développement de l'offre régionale de services et de l'aménagement des

Question écrite relative au verrouillage des téléphones portables par les opérateurs

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Texte de la question Mme Catherine Beaubatie interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la procédure usuelle des opérateurs de télécommunications de verrouiller les téléphones portables qu'ils vendent pour entraver le changement d'opérateur. Cette restriction contraint les clients à procéder à une opération dite de « désimlockage » de nature à décourager les clients les moins technophiles de changer d'opérateur ou à les inciter à racheter un nouvel appareil, lui aussi souvent verrouillé. De plus, cette

Question écrite sur la sécurité des travailleurs indépendants du bâtiment

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Texte de la question Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la sécurité des travailleurs indépendants du bâtiment, notamment lors de travaux sur des toits avec utilisation d'échelle sans échafaudage. Alors que le code du travail s'applique effectivement aux relations contractuelles, les principes généraux de prévention, et donc les garanties de sécurité pour les travailleurs, ne s'appliquent pas aux travailleurs indépendants. Cette différenciation de responsabilité dans la loi augmente le risque de drames humains et introduit une distorsion de concurrence incompréhensible entre les différentes

Question écrite sur la mise en œuvre du « Plan maladies neuro-dégénératives 2014-2019 ».

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Texte de la question Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur la mise en œuvre du « Plan maladies neuro-dégénératives 2014-2019 ». Présenté par le Gouvernement le 18 novembre 2014, ce plan s'inscrit dans la continuité du Plan Alzheimer 2008-2012, prolongé de deux ans par le Président de la République. Le Gouvernement a décidé pour cette nouvelle période d'élargir le Plan à deux autres maladies neuro-dégénératives, la maladie de Parkinson et la sclérose en plaque. Ces dernières

Question écrite sur les craintes des radios locales, régionales et thématiques

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Texte de la question Mme Catherine Beaubatie attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les craintes des radios locales, régionales et thématiques indépendantes, relatives à la modification des règles applicables à Radio France en matière d'accès à la publicité. Fortes de 8 millions d'auditeurs chaque jour, ces radios par leur diversité font de la France le pays avec le paysage radiophonique le plus divers d’Europe. La modification de ces règles risque de modifier l'équilibre entre acteurs privés et publics de ce secteur. Leurs responsables craignent cette décision porte atteinte à leur

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