Question écrite relative aux difficultés et aux contraintes financières liées aux stages des étudiants en orthophonie

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Texte de la question Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés et les contraintes financières liées aux stages des étudiants en orthophonie. Ces stages occupent une place primordiale dans le parcours des étudiants. Les multiples modes d'exercice et l'étendue du champ de compétence en orthophonie les obligent à effectuer les stages dans différentes structures. Plus un étudiant aura diversifié son parcours dans des univers variés (libéral, structure hospitalière), plus sa formation sera complète et facilitera par la suite son insertion

Question écrite relative au verrouillage des téléphones portables par les opérateurs

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Texte de la question Mme Catherine Beaubatie interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la procédure usuelle des opérateurs de télécommunications de verrouiller les téléphones portables qu'ils vendent pour entraver le changement d'opérateur. Cette restriction contraint les clients à procéder à une opération dite de « désimlockage » de nature à décourager les clients les moins technophiles de changer d'opérateur ou à les inciter à racheter un nouvel appareil, lui aussi souvent verrouillé. De plus, cette

Question écrite sur la possibilité d’organiser des obsèques civiles.

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Texte de la question Mme Catherine Beaubatie attire l’attention de Madame la ministre de la Réforme, de la Décentralisation et de la Fonction publique sur la possibilité d’organiser des obsèques civiles. Les familles confrontées au deuil sollicitent de plus en plus les mairies pour l’organisation de cérémonies civiles. En effet, les citoyens qui ne se réclament d’aucune religion se trouvent démunis et attendent de notre République qu’elle leur offre des perspectives pour accompagner leurs morts. La loi du 9 décembre 1905 a consacré le principe de séparation entre l’Eglise et l’Etat ainsi que la liberté de conscience et de pratique culturelle. Il apparait

Question écrite sur l’instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la nation de la guerre 39-45

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  Texte de la question Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la Défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l’initiative parlementaire des députés Yves Fromion et Pierre-Yves Le Borgn visant à instaurer des mesures de réparation en faveur des pupilles de la nation de la guerre 39-45. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 expriment officiellement la reconnaissance posthume de la Nation. Toutefois, ces décrets ont une portée restrictive puisque le décret de 2004 reconnaît le

Question écrite sur la gestion des déchets – réponse reçue le 21 juillet 2015

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Texte de la question Mme Catherine Beaubatie appelle l'attention de Madame la ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie sur la question de la gestion des déchets. À contre-courant de ses partenaires européens, la production de déchets en France a augmenté de 7% entre 2005 et 2011, tandis que la production totale de l’UE reculait de 2% entre 2010 et 2012. De plus, contrairement aux préconisations de la directive « déchets » (2008/98/CE) de 2008, la France incinère ou stocke encore 60% de ses déchets et n’en recycle que 23%. A titre de comparaison, le taux

Question écrite sur la déclinaison régionale du conditionnement des aides de la Politique agricole commune 2015-2020 – réponse reçue le 7 juillet 2015

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Texte de la question Mme Catherine Beaubatie interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la déclinaison régionale du conditionnement des aides de la Politique agricole commune 2015-2020 à la diminution de l’utilisation des produits phytosanitaires au titre des mesures agro-environnementales climatiques (MAEC). En effet, les agriculteurs s’inquiètent du mode de calcul choisi dans le versement des aides à l’hectare. Ces aides sont conditionnées à la diminution de l’Indice de Fréquence de Traitement (IFT) sur une culture donnée. Les valeurs des IFT, compte tenu de pratiques culturales ancestrales propres

Question écrite sur l’étiquetage nutritionnel des produits alimentaires – réponse le 20 octobre 2015

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Texte de la question Mme Catherine Beaubatie appelle l'attention de Mme la Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'étiquetage des produits alimentaires. En France, c'est 7 millions d'obèses soit 15% des Français et 32% en surpoids, qui sont directement concernés par les problèmes alimentaires. Il suffirait de réduire la consommation de 5g de sel par jour, pour diminuer la taux d'accidents vasculaires cérébraux de 23% et les maladies cardiovasculaires de 17% (chiffres : OMS Europe 2011). Dès lors, la corrélation entre l'alimentation et la santé est indéniable. En outre la prévention nutritionnelle permet

Question écrite sur la situation préoccupante des propriétaires campeurs de l’Ile d’Oléron – réponse le 15 septembre 2015

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Texte de la question Mme Catherine Beaubatie attire l’attention de Madame la Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie sur la situation préoccupante des propriétaires campeurs de l’Ile d’Oléron. En effet, ce sont près de 3 600 parcelles privées où le camping n’est plus autorisé en raison de l'application de la loi Littoral, du plan de prévention des risques (PPR) et, depuis avril 2011, du statut de site classé des parties les plus naturelles de l'île d'Oléron. 1000 autres parcelles sont répertoriées dans les « zones de regroupement » au sein desquelles le camping est autorisé

Question écrite relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

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Texte de la question Mme Catherine Beaubatie appelle l’attention de Mme la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice sur la mise en œuvre de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions de loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. En effet, l’article 6 de la loi sus-citée dispose qu’ « à l'audience, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est entendue, assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de

Question écrite sur la mise en place d’un mécanisme européen de gestion de crise pour le secteur laitier – réponse le 17 mars 2015

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[caption id="attachment_205" align="alignleft" width="200"] Les questions écrites sont adressées aux ministres dans le but soit d’obtenir des éclaircissements sur des points particuliers de la législation, soit de faire préciser un aspect de la politique du Gouvernement.[/caption] Texte de la question Mme Catherine Beaubatie interroge le Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt sur la mise en place d’un mécanisme européen de gestion de crise pour le secteur laitier. Le marché européen du lait est confronté à plusieurs défis sans précédent : fin des quotas laitiers au 31 mars 2015, embargo russe, relations

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