Question écrite sur l’avenir des conférences de bassin laitier dans le contexte de la fin des quotas – réponse le 17 mars 2015

Le par

[caption id="attachment_205" align="alignleft" width="200"] Les questions écrites sont adressées aux ministres dans le but soit d’obtenir des éclaircissements sur des points particuliers de la législation, soit de faire préciser un aspect de la politique du Gouvernement.[/caption] Texte de la question Mme Catherine Beaubatie attire l’attention de M. le Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt sur l’avenir des conférences de bassin laitier dans le contexte de la fin des quotas laitiers. Les conférences de bassin ont été créées par le décret du n° 2011-260 du 10 mars 2011 pour permettre de s’adapter au

Question écrite sur le décret n°2014-1235 qui tend à moderniser le dispositif de soutien financier à l’expression radiophonique locale afin de l’adapter au développement des radios locales et à leurs usages – réponse reçue le 27 janvier 2015

Le par

Texte de la question Mme Catherine Beaubatie alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur le décret n°2014-1235 qui tend à moderniser le dispositif de soutien financier à l'expression radiophonique locale afin de l'adapter au développement des radios locales et à leurs usages. Créé en 1982, ce fonds a pour objet de permettre aux radios associatives locales d'assurer leur mission de communication sociale de proximité grâce à des aides prévues à l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Le décret n° 2014-1235 du 22

Question écrite sur les crédits alloués au Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER) – réponse reçue le 30 décembre 2014

Le par

Texte de la question Mme Catherine Beaubatie alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les crédits alloués au Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER).   Créé en 1982, ce fonds a pour objet de permettre aux radios associatives locales d'assurer leur mission de communication sociale de proximité grâce à des aides prévues à l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.   Ainsi, ce fonds soutient l'existence des radios associatives non commerciales aux côtés des acteurs économiques de la

Question écrite sur la fraude à la TVA intracommunautaire sur les véhicules d’occasion – réponse reçue le 25 novembre 2014

Le par

Texte de la question Mme Catherine Beaubatie attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fraude à la TVA intracommunautaire sur les véhicules d’occasion. La Fédération nationale de l'artisanat automobile a constaté que certains mandataires automobiles qui réalisent des ventes de véhicules d'occasion en provenance d'un autre État européen éludent la TVA normalement applicable en France. Selon elle, cette fraude à la TVA intracommunautaire a atteint près d'un milliard d'euros en 2011 pour environ 160 000 véhicules d'occasion importés en « franchise de TVA ». Cette situation, qui pèse lourdement sur

Question écrite relative à la suppression envisagée du quotient conjugal – réponse reçue le 27 janvier 2015

Le par

Texte de la question Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la suppression envisagée du quotient conjugal. En effet, le rapport d'information de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la question des femmes et du système fiscal préconise la suppression à terme du quotient conjugal, qui permet aux couples mariés et pacsés de faire leur déclaration d'impôt en commun. Le rapport considère que cette mesure représente « une désincitation financière à l'emploi pour le second apporteur

Question écrite relative à la situation des coopératives agricoles et des CUMA (coopératives d’utilisation de matériels agricoles) – réponse le 21 avril 2015

Le par

Texte de la question Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des coopératives agricoles et des CUMA (coopératives d'utilisation de matériels agricoles). Le Gouvernement s'est engagé, dans son pacte de responsabilité, à mettre en place des mesures pour compenser le fait que ces organismes ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), suite à l'avis négatif de la Commission européenne. L'exonération de la C3S envisagée pour 2015 est une avancée pour certaines coopératives, mais ne constitue pas une contrepartie à l'exclusion

Question écrite relative au projet de création d’un numéro unique de permanence de soins – réponse reçue le 24 mars 2015

Le par

Texte de la question Mme Catherine Beaubatie alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences qu'induirait la création d'un numéro unique de permanence de soins (PDS) sur l'action des médecins des associations SOS médecins et l'utilité sociale de la permanence de soins. Les praticiens nous ont alertés sur les risques que représenterait ce numéro unique, notamment sur les dispositifs déjà existants comme le 15 ou le 3624 SOS Médecin, qui assurent une prise en charge rapide, efficace et d'un coût acceptable. Ils doutent très fortement de l'intérêt et de l'efficacité de créer

Question écrite relative aux revendications majeures des associations d’anciens combattants – réponse reçue le 19 août 2014

Le par

Texte de la question Mme Catherine Beaubatie interpelle le secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Défense chargé des Anciens combattants sur trois revendications majeures des associations d’anciens combattants en vue de la prochaine loi de finances. Elles demandent en priorité le rattrapage des 44% de retard frappant toutes les pensions militaires d’invalidité, la retraite du combattant et le plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattants, et que soit créée une commission tripartite (anciens combattants, parlementaires, gouvernement) chargée de définir le montant de ce retard, les conditions de rattrapage ainsi que le principe d’indexation sur la

Question écrite relative aux revendications de prés de 40 000 veuves d’anciens combattants de la Fédération nationale des combattants, prisonniers de guerre et combattants d’Algérie, Tunisie, Maroc. – réponse le 23 mars 2014

Le par

Texte de la question Mme Catherine Beaubatie alerte M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la Défense chargé des Anciens combattants sur les revendications de prés de 40 000 veuves d’anciens combattants de la Fédération nationale des combattants, prisonniers de guerre et combattants d’Algérie, Tunisie, Maroc. Depuis 2007, elles bénéficient de l’aide différentielle (ADCS). Cependant, son plafond est inférieur au seuil de pauvreté reconnu par l’INSEE et les critères d’éligibilité entrainent des démarches très complexes. Certains critères sont aussi perçus comme des sources d’injustices, telle la prise en compte de l’allocation personnalisée d’autonomie au titre de la

Question écrite sur la situation des conjoints survivants des grands invalides de guerre – réponse reçue le 12 août 2014

Le par

Texte de la question Mme Catherine Beaubatie appelle l'attention du secrétaire d’État auprès du ministre de la Défense chargé des Anciens combattants sur la situation des conjoints survivants. Aujourd’hui 32% des conjoints survivants des grands invalides de guerre ont plus de 90 ans. Sachant que leur droit à réparation n’a pas évolué depuis 1928, une mesure d’urgence leur permettrait de vivre plus décemment et représenterait une reconnaissance de leur engagement. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du gouvernement et les mesures qu'il entend prendre afin de répondre à cette urgence. Réponse du secrétaire d’État auprès du ministre

Les derniers contenus multimédias